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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc30bd3db21cbdd8f6ad
28 février 2012
28 février 2012
Vu l'ordonnance rendue le 17 janvier 2012 par la présente juridiction, ayant invité les parties à préciser sa saisine, sur le fondement de l'article 272 du CPC, (le Premier président statuant en référé
Source officielleCour d'Appel
6253cc2fbd3db21cbdd8f687
28 février 2012
28 février 2012
Vu l'ordonnance rendue le 17 janvier 2012 par la présente juridiction, ayant invité les parties à préciser sa saisine, sur le fondement de l'article 272 du CPC, (le Premier président statuant en référé
Source officielleChambre 3-2
633fc2a7e633183e2ee1774e
6 octobre 2022
6 octobre 2022
La société GENERALI IARD a saisi le Premier Président par assignation du 8 janvier 2021 afin d'être autorisée à interjeter appel de cette décision en application de l'article 272 du CPC.
Source officiellePS ctx technique
67ed812eda9e15c5131fb6ae
2 avril 2025
2 avril 2025
Décision du 02 Avril 2025 PS ctx technique N° RG 19/01351 - N° Portalis 352J-W-B7D-COZG7 JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire Susceptible d'appel dans les conditions de l'article
Source officielle2ème chambre
662b4406fe25450008314d28
25 avril 2024
25 avril 2024
862 et L446-3 du cpc et qu'en application de l'article 868 du cpc ce type de décision n'est pas susceptible de recours indépendamment du jugement sur le fond.
Source officiellePS ctx technique
67ed8122da9e15c5131fb536
2 avril 2025
2 avril 2025
Décision du 02 Avril 2025 PS ctx technique N° RG 19/06114 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPFYD JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire Susceptible d'appel dans les conditions de l'article
Source officiellePS ctx technique
67ed8132da9e15c5131fb72b
2 avril 2025
2 avril 2025
Décision du 02 Avril 2025 PS ctx technique N° RG 19/02901 - N° Portalis 352J-W-B7D-CO5PO JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire Susceptible d'appel dans les conditions de l'article
Source officiellePS ctx technique
6807df41eb5d421e6c598a15
8 avril 2025
8 avril 2025
JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire Susceptible d'appel dans les conditions de l'article 272 du CPC FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Madame [F] [S] [T], née le
Source officiellePS ctx technique
6807df40eb5d421e6c5989f5
8 avril 2025
8 avril 2025
Décision du 08 Avril 2025 PS ctx technique N° RG 19/01227 - N° Portalis 352J-W-B7D-COYZE JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire Susceptible d'appel dans les conditions de l'article
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
65a0eb365bbe450008b2cdea
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'article 272 du CPC est tout aussi inapplicable en l'espèce, dès lors que le tribunal de commerce de Lille a tranché le fond du litige et vidé sa saisine.
Source officielleChambre 2-4
6364ba2ae405357f749ea4f0
2 novembre 2022
2 novembre 2022
700 du CPC.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101305
5 novembre 2014
5 novembre 2014
274, 275 et 276 du code civil ; 2) ALORS QUE la condamnation au versement d'une rente viagère ne peut intervenir qu'à titre exceptionnel, par une décision spécialement motivée lorsque l'âge ou l'état
Source officielleChambre 1/Section 5
69dd3031cdc6046d471e7143
13 avril 2026
13 avril 2026
273 et 275 du code de procédure civile ; Fixons à la somme de 5.000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l'expert qui devra être consignée par La FRANCILIANE entre les mains du régisseur
Source officiellechambre 01
6a047b54cdc6046d4797807e
11 mai 2026
11 mai 2026
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 11 Mai 2026 N° RG : 2026P00685 SASU DOUBLE YOU [Adresse 1] R.C.S
Source officielleREFERES-PRESIDENCE TGI
6a0e3046cdc6046d475d6c27
20 mai 2026
20 mai 2026
cpc), spécialement : - s’il se heurte à des difficultés (art.275 al.2, 279 cpc), - s’il estime nécessaire l’extension de sa mission (art.279 al.1 cpc) - si le délai de dépôt de son rapport est insuffisant
Source officielleRéférés
6a0c6cc3cdc6046d47318c32
28 avril 2026
28 avril 2026
Générales de Ventes ; * CONDAMNER la société [Localité 2] à verser à la société EDISOUND la somme de 800 euros au titre de l'article 700 CPC ; Page 2 sur 3 RG n°: 2026R00451 * CONDAMNER la société
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110272
4 mai 2017
4 mai 2017
Sur les modalités de paiement de la prestation compensatoire Vu l'article 275 du code civil Lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274, le
Source officielleAFFAIRE COURANTE
68fca628af64986e40fa24e3
23 octobre 2025
23 octobre 2025
prévues à l'article 1343-2 du code civil à compter du 26 août 2024 Condamner la société AUTOCASION à lui payer une indemnité de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC, Débouter la société AUTOCASION
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69263759bbc24b0cc5f4c7a2
23 octobre 2025
23 octobre 2025
prévues à l'article 1343-2 du code civil à compter du 26 août 2024 Condamner la société AUTOCASION à lui payer une indemnité de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC, Débouter la société AUTOCASION
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69b1d7dfcdc6046d4755215c
23 octobre 2025
23 octobre 2025
prévues à l'article 1343-2 du code civil à compter du 26 août 2024 Condamner la société AUTOCASION à lui payer une indemnité de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC, Débouter la société AUTOCASION
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