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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Service des référés
6585e2a6638cf45b25ce69ef
22 décembre 2023
22 décembre 2023
271 du code de procédure civile ; Disons que l'exécution de la mesure d'instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155
Source officielleService des référés
6627fc8542439575e2f7b409
23 avril 2024
23 avril 2024
271 du code de procédure civile ; Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155
Source officielleService des référés
65b163feb9f94e984650d055
24 janvier 2024
24 janvier 2024
455 du code de procédure civile, SUR CE, Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans
Source officielleService des référés
66a1462dbfa4c7b1df1a93fa
24 juillet 2024
24 juillet 2024
271 du code de procédure civile ; Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155
Source officielleService des référés
66a1462ebfa4c7b1df1a9403
24 juillet 2024
24 juillet 2024
455 du code de procédure civile, Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre
Source officielleService des référés
6696ba339a603a692911439a
11 juillet 2024
11 juillet 2024
455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la
Source officielleService des référés
662fe5cbb89538338ecde7e1
29 avril 2024
29 avril 2024
455 du code de procédure civile, SUR CE, Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait
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6627fd1842439575e2f7e277
23 avril 2024
23 avril 2024
271 du code de procédure civile ; Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155
Source officielleService des référés
66980bebb60c111a421beeab
15 juillet 2024
15 juillet 2024
455 du code de procédure civile, SUR CE, Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans
Source officielleService des référés
659d9d7eaa704a07f49343f9
9 janvier 2024
9 janvier 2024
271 du code de procédure civile ; Disons que l'exécution de la mesure d'instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155
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6960072ecdc6046d47aaeaef
6 janvier 2026
6 janvier 2026
455 du code de procédure civile, Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime
Source officielleService des référés
697d2a97cdc6046d4753eab6
6 janvier 2026
6 janvier 2026
455 du code de procédure civile, Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime
Source officielleService des référés
6633da43c0d3e3fe99d179e4
2 mai 2024
2 mai 2024
455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la
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6633da38c0d3e3fe99d17814
2 mai 2024
2 mai 2024
271 du code de procédure civile ; Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155
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66883a10342d338c20d31624
3 juillet 2024
3 juillet 2024
271 du code de procédure civile ; Disons que l'exécution de la mesure d'instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155
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6696ba2f9a603a69291142f6
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Vu les protestations et réserves formulées par les défendeurs représentés ; Vu l’article 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION Conformément à l’article 472 du code de procédure civile
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66980bb9b60c111a421beb4f
15 juillet 2024
15 juillet 2024
271 du code de procédure civile ; Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155
Source officielleService des référés
69d6ab58cdc6046d478f8d97
8 avril 2026
8 avril 2026
455 du code de procédure civile, Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait
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659eef026976f1c644e78510
9 janvier 2024
9 janvier 2024
271 du code de procédure civile ; Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155
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686579cc72b7e1b6bf1d7f06
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[M] ; Vu les protestations et réserves formées oralement à l’audience par la société MAAF assurances ; Vu l’article 455 du code de procédure civile ; MOTIFS Aux termes de l’article 145 du code de procédure
Source officiellePage 35 sur 3292