présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Enfin aux termes de l'article 293 B de ce code, dans sa version applicable au litige : " I.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y...

Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Adeline demande à la Cour : CONFIRMER le jugement, Condamner la SARL FAIR POINT à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1991, où étaient présents : M.

1134 du Code civil et de l'article 872 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il appartient au juge des référés de faire application d'un convention dès lors que la commune intention

700 du code de procédure civile.

titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

288 du nouveau Code de procédure civile et 1324 du Code civil ; 2 / qu' en accueillant la demande de la société Sofinroute, après avoir retenu que la société BPSI ne démontrait pas que le prix avait

XK... » ; que les parcelles 119, 120 et 121 correspondent ainsi qu'il n'est pas discuté aux parcelles désormais cadastrées [...], 296, 297, 298, la parcelle [...] appartenant à M.

matérielles des fautes commises par la DGFIP ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

270, 299 et 1351 du code civil ; 2 / que le partage de la communauté doit être égalitaire ; qu'en considérant que l'octroi à Mme Y... d'un capital de 400 000 francs à titre de prestation compensatoire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 287, 288 et 299 du nouveau

Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 15 janvier 1997, où étaient présents : M.

455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que dans ses conclusions d'appel, M.

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 29 avril 1994, où étaient présents : M.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 203, 292 et 293 du Code civil ; Attendu que les époux contractent ensemble, par le seul fait du mariage, l'obligation de nourrir