Codes de loi français

Article 706-80-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 16

Lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner des personnes d'avoir commis l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73,706-73-1 ou 706-74, dans le cadre d'une opération de surveillance, et lorsque

Article L1511-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 25

Le champ de compétence territoriale d'un comité de protection des personnes peut être étendu à Mayotte.

Article L1127-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 22

compétente les recherches mentionnées au 1° de l'article L. 1121-1 portant sur des dispositifs incorporant des produits d'origine humaine ou animale, ou dans la fabrication desquels interviennent des produits d'origine humaine ou animale ne relevant pas du champ

Article R412-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 27 > 70

Ses possibilités de mouvement et son champ de vision ne doivent pas être réduits par le nombre ou la position des passagers, par les objets transportés ou par l'apposition d'objets non transparents sur les vitres. III.

Article 1

R. 313-19-5 Financement de l'ANAH 390 0 0 390 00 f) De l'article L. 313-3 I de l'article R. 313-19-6 Financement de l'ANIL et des ADIL 9 8 9 11 1011 g) De l'article L. 313-3 Article R. 313-19-7 Financement de

Article R215-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 25

R. 4424-3.-L'Assemblée de Corse répartit entre les établissements d'enseignement mentionnés à l'article L. 4424-2 les subventions prévues par cet article.

Article 10

R. 632-1 et suivants du code de l'éducation ; 3° Les services effectués en qualité d'interne ou résident titulaire des établissements assurant le service public hospitalier ; 4° Le temps de pratique professionnelle attestée par une inscription au tableau

Article L141-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 06

Les objectifs quantitatifs du volet mentionné au 3° du même article L. 141-2 sont exprimés par filière industrielle. Ces objectifs peuvent être exprimés en capacités attribuées, selon un calendrier prévisionnel d'attribution par mise en concurrence.

Article 229-V.07

Toutefois, la visibilité décrite au paragraphe Idu présent article ne doit comporter aucune zone aveugle supérieure à 5°. 3 Le champ de vision horizontal depuis le poste d'où le navire est commandé doit représenter un arc d'au moins 225° qui s'étend depuis

Article 704-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 14

exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43,52,382 et 706-42.

Article 4

Le temps consacré à la recherche est pris en compte dans sa totalité dans la limite de la durée du contrat de travail mentionné au premier alinéa ; 2° Pour l'accès au corps des professeurs des universités ou à l'un des corps assimilés, le conseil académique

Article R581-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 66

comporte, outre les informations et pièces énumérées par l'article R. 581-7 : 1° L'indication du lieu, de la nature et de la durée des travaux ; 2° L'indication de l'emplacement de l'échafaudage, de la surface de la bâche et de sa durée d'installation ; 3°

Article Annexe II

id=JORFTEXT000036868993 b) Balisage nocturne Figure 3. - Prise en compte des sommets d'un champ éolien maritime pour les besoins du balisage nocturne Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel

Article 25-2

Dans les établissements relevant de l'éducation prioritaire inscrits sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, afin de tenir compte spécifiquement du temps consacré au travail en équipe nécessaire à l'organisation de

Article 14

l'article L. 4139-2 du code de la défense susmentionné sont considérés comme ayant accompli la mobilité statutaire prévue au décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 susmentionné, à condition d'avoir accompli deux ans de services à l'inspection générale consacrés

Article 8

Dans les établissements relevant de l'éducation prioritaire inscrits sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, afin de tenir compte du temps consacré au travail en équipe nécessaire à l'organisation de la prise en charge

Article 44

L'autorité investie du pouvoir de nomination peut à tout moment faire procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que l'activité du bénéficiaire du congé est réellement consacrée à élever son enfant.

Article Annexe (Table des matières)

. ― Champ d'application et définitions

Article 168

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 80

Le juge se prononce sur-le-champ si la difficulté survient au cours d'une opération à laquelle il procède ou assiste.

Article D4233-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 62 > 81

Cette indemnité est fixée par le conseil national après avis des conseils centraux et est révisable annuellement lors de sa session plénière consacrée au budget.