de peine principale la suspension de son permis de conduire pendant 2 mois ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6 et L. 1233-3 du code du travail dans leur rédaction alors applicable. » Réponse

ans, la cour d'appel a privé sa décision de base légale tant au regard des articles 1134 et 1184 du Code civil que des articles 1er et suivants de la loi du 20 mars 1956 ; 2 / que viole l'article 455

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Philippe B..., demeurant Hans X... n 24, BOX 890, 2057 Morningside, Bryanston (République d'Afrique du Sud), 3 / la société Gicers Entreprises, société anonyme de droit panaméen, dont le siège est Arango

N'Tollo, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 2001, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction temporaire du territoire français ;

Jean Y..., demeurant Trizay à Nogent-sur-Eure (Eure-et-Loir), Illiers Combray, 3 / M. Gilles B..., demeurant ... (Eure-et-Loir), 4 / M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur les seizième et dix-septième moyens Enoncé des moyens 6.

Automobiles expose que la société [...] n'a pas exécuté loyalement et de bonne foi ce préavis de 24 mois, contrairement aux prescriptions de l'alinéa 3 de l'article 1134 du code civil.

Y..., étaient mensongères et en en déduisant que ces accusations constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-46 du Code du travail ; 2 / que

Examen du moyen unique Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

J... dans la limite de six mois d'indemnités en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail.", 1/ ALORS QUE le motif économique s'apprécie au niveau du secteur d'activité du

d'appel de Bourges (2e chambre), au profit de Monsieur Serge X..., demeurant 22, square Edouard Manet à Beaucouze, Angers (Maine-et-Loire), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

1134 du Code civil, ensemble des articles L. 121-1, L. 121-1-1 et L. 122-3-1 du Code du travail ; et alors que, par ailleurs, et en toute hypothèse, en l'état des motifs précités, on ne peut savoir

que la salariée avait droit à un rappel de salaire ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-21 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; 3°/ que la

[X] [C], domicilié [Adresse 3], 8°/ Mme [B] [Z], domiciliée [Adresse 7], 9°/ Mme [T] [U], domiciliée [Adresse 9], 10°/ M.

7 du nouveau Code de procédure civile; 3°/ que seuls des éléments extrinsèques au fonds de commerce peuvent être pris en considération au titre des facteurs locaux de commercialité; qu'en se fondant