Claude X..., faisait que cette société en était restée propriétaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 127 du décret du 31 juillet 1992 ; Mais attendu que sous

F..., pour en déduire l'irrecevabilité de son action ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 30 et 31 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 18 et 38 de la Convention collective nationale de travail des

ferait pas grief : Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 5 de la loi du 13 juin 1998 : "La durée du travail effectif est le temps pendant

Y..., demeurant ... (1er), en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1989 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit de la société La Semeuse de Paris, société financière, dont

590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur les premier et second moyens de cassation du mémoire du 31 mai 2002, pris de la violation des articles 144-1, 145-2, 181, 186

-20 h 15), Françoise A... prenait effectivement son service à l'heure prévue, soit 12 h 15 (12 h 13-20 h 15) ; qu'il est constant qu'une infirmière, en stage dans un autre service, n'avait pas été remplacée

L'acte a été enregistré en exonération de droits d'enregistrement, et était accompagné d'une note du notaire indiquant que cette exonération était fondée sur les dispositions de l'article 1084 du code

2, 3, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, des articles 29 à 31 de la

Le présent jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

du 05/08/1985 au 31/07/1988 : porion d'aérage, du 01/08/1988 au 31/03/1990 : porion de cellule organisation, du 01/04/1990 au 31/10/1996 : chef de poste PCS, du 01/11/1996 au 30/11/1997 : porion de

Aux termes de ses dernières écritures déposées le 26 janvier 2026, la commune de [Localité 2] demande à la cour au visa des articles L.1617-5, L.2333-7, R.2333-14, R.2333-15 du CGCT, de l'article L.581

de cassation pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article L. 630-1 du Code de la santé publique, dans sa rédaction de la loi du 31 décembre 1991,

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 31 octobre 2019), en application de l'article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales, modifié par l'article 43 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014,

. 13-15 du Code de l'expropriation, ensemble les articles L. 213-4, L. 213-6 et L. 123-6, dans sa rédaction applicable à l'espèce, du Code de l'urbanisme ; Mais attendu que la date de référence prévue

171 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé contre l'arrêt du 31 mai 2002, pris de la violation des articles 5-3 de

d'appel ne pouvait ainsi fonder sa décision sur des pièces qui avaient été produites en cours de délibéré sans ordonner la réouverture des débats ; qu'ainsi, les juges d'appel ont violé les articles 15

Aux termes de l'article 222-22-1, alinéa 3, du même code, issu de la loi n° 2018-703, du 3 août 2018, lorsque les faits ont été commis sur un mineur de 15 ans, la contrainte morale ou la surprise sont