Selon l'article R. 311-6 de ce code : " Le récépissé de la demande de première délivrance d'une carte de séjour prévue à l'article L. 313-8, aux 1°, 2° bis, 4°, 6°, 8°, 9° de l'article L. 313-11, aux articles

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 313-3, alinéa 1er, du code monétaire et financier, et 503 du code de procédure civile : 13.

375 du Code pénal de 1810, 311-1 du Code pénal, L. 335-2 et 335-3 du Code de la propriété intellectuelle, 575, alinéa 2, 5 et 6 , et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis

450 du code de procédure civile

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 310 et 316 du Code de procédure pénale ; "en ce que Me Delarue, avocat d'X..., ayant déposé sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 29, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953 devenu R.

Convention européenne des droits de l'homme, 312-1, 312-9, 312-10, 312-11 et 312-12 du Code pénal, 85, 86, 211, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

L’article 1176 du code civil, reprenant àl’identique les dispositions de l’ancien article 1369-10 du code civil, préoit que  lorsque l'érit sur papier est soumis àdes conditions particulièes de lisibilitéou

III et des articles L. 311-1 à L. 311-52 du code de la consommation. 13.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 12 février 2025 suivant les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, la SAS Locam, immatriculée au RCS de Saint-Etienne sous le n° B 310 880 315,

de mémoire en réponse des expropriés dans les délais prescrits par les articles R. 311-11 du code de l'expropriation », la cour d'appel a violé l'article R. 311-11 du code de l'expropriation pour cause

En application de l'article L. 341-2 du code précité, le prêteur qui n'a pas respecté l'obligation de l'article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion fixée par le

311-1, 311-3 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 792, 801, 920 du Code civil, 441-

L. 312-22 et R. 312-3 du code de la consommation, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard des articles précités ; 3°/ qu'aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux

1907, et 1304 du code civil, et l'article L. 313-2 du code de la consommation, ensemble les articles L. 311-2 et L. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ qu'en cas d'octroi d'un crédit

R.312-35 du Code de la Consommation.

elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles L. 242-1 et L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, et des articles 455 et 456 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon