624 du code de procédure civile ; Mais attendu selon l'article L. 3123-14 du code du travail, que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant

conclu en application de l'article L 3122-2 du code du travail ; que l'article L 3123-17, dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016, a limité les heures complémentaires à 1/10ème de la durée

partiel, telle qu'elle doit être prévue en application de l'article L. 3123-14 du code du travail, constitue un élément du contrat qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié et qu'une clause du

du 23 avril au 14 octobre 2012", la cour d'appel a violé les articles L. 3123-22 du code du travail, 2.2.5 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe et

SUR CE En application de l'article L 3123-14 du code du travail : « Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit. / Il mentionne : / 1° La qualification du salarié, les éléments

L. 3123-14 et L. 3123-17 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause ; ALORS QUE, de troisième part, lorsque le contrat de travail est à temps partiel, la modification par l'employeur

L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail que dans les

contrepartie de la dérogation apportée à la durée minimale de travail mentionnée à l'article L 3123-14-1 du code du travail (24 heures par semaine), les partenaires sociaux, conformément aux articles

B... ne respecte pas les dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail imposant la mention de la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations

; Mais attendu qu'en application de l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat de travail des salariés à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue

DISCUSSION Sur la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein Attendu que par application des dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail le contrat de travail à

ayant bénéficié d'un contrat de travail à temps complet ce pourquoi elle demande de statuer en ce sens ; L'article L 1242-1 du code du travail dispose que : ' Sous réserve des dispositions de l'article

« de dissocier travail à temps partiel et travail intermittent », la cour d'appel a violé les articles L. 3123-14 et L. 3123-33 du code du travail ; 2°/ ALORS QU'à supposer même que le contrat

à temps partiel ne répondait pas aux exigences de l'article L. 3123-14 du code du travail concernant un écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition, la cour d'appel, qui ne pouvait

;appel a violé l'article 1184 du code civil ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir que la relation de travail avait pris fin le 23 octobre 2009 à l'échéance du terme du dernier contrat

dissimulé, - 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

d'ordre public de l'article L.3123-14 du Code du Travail ainsi qu'à celles de l'article 10 de la convention collective de la publicité ; qu'il incombe à l'employeur en présence d'une présomption simple

ne répond pas aux exigences de l'article L.3123-14 du code du travail et que la société ne fait pas la preuve de la durée de travail exacte, mensuelle ou hebdomadaire, convenue, le jugement doit être