1134 du Code civil ; et alors que, d'autre part, la cour d'appel a violé les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile, pour n'avoir pas refuté la motivation des premiers juges reposant

265 bis du code des douanes, qui assure la transposition de l'article 14 de la directive: " 1.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-34 et L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'en cas de

L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1.

332 du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que la question n° 2 a été rédigée de la manière suivante : "X...

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 332 ancien et 222-23 nouveau du Code pénal, 381 et 519 du Code de procédure pénale : Vu lesdits

-1 du code de justice administrative.

ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 35, 38, 426 ET 447-1 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du troisième alinea de l'article L. 331-7 du code rural, dans sa rédaction issue de la loi du 1er février 1995, alors en vigueur : Le préfet

la somme de 400 000 euros à titre d'amende douanière ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code

L. 332-1 du code de la sécurité sociale instituant la prescription biennale n'était pas applicable, l'action exercée par le receveur, procédant comme en matière d'impôts directs en vertu de l'article

443, 497 et 1791 du Code général des impôts, 121-3 du nouveau Code pénal, 339 de la loi d'adaptation n 92-1336 du 16 décembre 1992, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

31 du code de procédure civile et l'article 2044 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas constaté que la société Winfood International avait conclu avec la société Luzolo

60 de la loi du 24 janvier 1984 qu'au prix d'une violation de ce texte, ensemble de la règle de preuve et de l'article 1355 du Code civil ; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions, délaissées

Le bureau de douane principal releva qu’en vertu de l’article 178 de la loi sur les douanes ( Zollgesetz ), lorsque des biens étaient passibles de droits à l’importation, ceux-ci leur étaient applicables

1351 du code civil et L. 332-2 du code de la consommation ; Attendu que pour fixer la créance de la banque, au titre du prêt complémentaire, à la somme de 5 135,40 euros suivant décompte arrêté au

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ".

contrainte ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 333 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale