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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6079a81a9ba5988459c4bd3b
22 janvier 1990
22 janvier 1990
2 de l'article 369 du Code des douanes interdisant au juge de prononcer une relaxe pour défaut d'intention, les juges du fond qui se sont ainsi contentés d''affirmer que Y... faisait valoir qu'il s'était
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00278
13 février 2019
13 février 2019
; 2 - Attendu que la disposition législative contestée, à laquelle renvoie l'article 465 du code des douanes, n'est applicable à la procédure qu'en ce qu'elle prévoit une amende pour manquement aux
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00279
13 février 2019
13 février 2019
L. 152-4, I, du code monétaire et financier dans sa version issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, auquel renvoie l'article 464 du code des douanes, sanctionne, par une amende égale à 50 % de la
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:0226REP001319187
26 février 1991
26 février 1991
des articles 392 par. 1, 373, 399 par. 2, 3 et 369 du Code des douanes) avec l'article 6 de la Convention.
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ECLI:FR:CCASS:2008:CR01121
20 février 2008
20 février 2008
, l'article 369 du code des douanes n'est pas contraire à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " alors que la société Union Invivo
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR00691
25 janvier 2012
25 janvier 2012
6 et 7 de la Convention européenne des droits de, des articles 190, 265, 265-B-3, 265 ter, 377, 369, 427-6 et 414 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que
Source officielleCour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd9080d
25 avril 2013
25 avril 2013
700 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie.
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4de9f
10 mars 1971
10 mars 1971
7, 50, 84, 382, 366, 407, 414, 423-1° 392-1° ET 2°, 435 DU CODE DES DOUANES, 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01234
6 avril 2016
6 avril 2016
telle, irrecevable, doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 464 et 465 du code des douanes, L. 152-1 et L. 152-4 du code monétaire et financier, 3 et
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
6698b07be6ed70c67f644a2d
17 juillet 2024
17 juillet 2024
SUPEREXPRESS l'existence des délits douaniers définis aux articles 426 du code des douanes et réprimés à l'article 414 et 414-2 du même code.
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033936375
27 janvier 2017
27 janvier 2017
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ; - le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 ; - le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 ; - le code de justice administrative
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00822
20 avril 2017
20 avril 2017
, 432 bis, 437 et 438 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a renvoyé Mme [K] et M.
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ECLI:FR:CCASS:2007:CR01384
28 février 2007
28 février 2007
intérêt) ; pris de la violation des articles 414, 417, paragraphe 1, 418, 420, 421, 422, 437-1, 438, 432 bis 1ère et 369 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut
Source officiellecr
6137261acd58014677422f6b
20 octobre 2004
20 octobre 2004
7, 84, 336, 369, 414, 423, 424, 425, 437, 438, 432 bis du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé la prévenue
Source officiellecr
613725d8cd58014677420f2d
2 juin 1999
2 juin 1999
détenues sans titre ou importées en contrebande, il y a lieu de confirmer l'action douanière en ce qui le concerne ; "alors que la contrebande est définie par l'article 417 du Code des douanes comme
Source officiellecr
6079a8df9ba5988459c4f260
19 juin 1997
19 juin 1997
échoue " ; Sur le troisième moyen de cassation, présenté par Didier Y..., pris de la violation des articles 414 et 426-4 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00924
21 juin 2017
21 juin 2017
3 et 288 du TFUE, ensemble l'article 55 de la Constitution et l'article 3 du code civil ; 3°/ que les notes explicatives du système harmonisée diffusées par l'Organisation mondiale des douanes n'ont
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6618cf077935f50008be421f
11 avril 2024
11 avril 2024
code des douanes de l'Union et de l'article 700 du code de procédure civile, de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et, y ajoutant, de débouter l'appelante de l'ensemble de ses
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01292
30 mai 2018
30 mai 2018
369 du code des douanes est-il contraire au principe de l'égalité devant la loi tel que garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et au principe d'individualisation
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0626DEC002807895
26 juin 2001
26 juin 2001
369 du code des douanes, qui ne fait pas référence à l’article 463 de l’ancien code pénal et ne tombe pas sous le coup de l’article 323 de la loi 92-1336 du 16 décembre 1992.
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