; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-27, 222-29, 222-30, 222-44 et 222-48 du Code pénal, 2, 3, 381, 388, 427, 485, 512, 519,

381-1 et 381-2 du code civil, qu'à l'endroit d'un seul parent, la délégation de l'autorité parentale prévue au cinquième alinéa de l'article 381-2 du code civil porte-t-elle uniquement sur les prérogatives

Motifs : Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Motifs : Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

du Code de procédure pénale" ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 379 et 382 du Code pénal, 349, 356 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 131-3, 131-12 et suivants du Code pénal, 39, 45, 381, 388, 521, 531 et 593 du Code de procédure pénale,

cas prévus par les articles 381-1 et 388-2, l'exception fondée sur une cause de nullité ou sur une clause du contrat d'assurance et tendant à meure l'assureur hors de cause est, à peine de forclusion,

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

le soin de procéder à la désignation de l'administrateur ad hoc, le tribunal a méconnu ses attributions et violé l'article 388-2 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que M.

COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 22/02971 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI6HI Ordonnance n° 2026/M12 ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Anne-Laurence CHALBOS

385 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié pour Maurice Z..., pris de la violation des articles 6 de la Convention

l'article 699 du code de procédure civile.

X... fait encore grief à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait alors, selon le moyen, que les articles L.381-30 et L. 381-30-1 du Code de la sécurité sociale ne sont pas applicables aux personnes

Code de procédure civile

R. 1452-8 du code du travail et 386 du code civil.

des articles 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Marlène Y... à payer à Jean A..., demandeur, la somme de 789 000 francs seulement ;

, la partie citée ne se présente pas, la citation doit être déclarée nulle par le tribunal et que cette demande doit être présentée avant toute demande au fond, ainsi qu'il est dit à l'article 385 du Code

R. 1452-8 du code du travail dans sa version antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 et l'article 386 du code de procédure civile ; 2°/ que pour les instances prud'homales introduites avant