prélevé le montant des cotisations déjà versées en matière de sécurité sociale et de pension de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 et notamment son article

terrains nécessaires à l'exploitation de leur commerce, le contrat de crédit bail conclu avec cette SCI, ainsi que leur fonds de commerce de station service ; que la société ITM, en application de l'article

La société XpFibre fait grief à l'arrêt de rejeter son recours en annulation et réformation de l'article 4 de la décision, alors : « 1°/ que, les opérateurs d'immeubles ou d'infrastructures doivent

en retenant, cependant, que la société Loveco ne rapportait pas la preuve de son droit de propriété sur la chose objet du contrat, la cour d appel a dénaturé les termes du litige et a ainsi violé l'article

les fonctions définies à l'article 2 et à condition qu'ils appartiennent à des corps et soient titulaires de grade dont le niveau hiérarchique est précisé à l'article 4, les fonctionnaires de l'Etat qui

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4.

1865 du Code civil et, par refus d'application, l'alinéa 4 de l'article 4 de la loi du 4 janvier 1978 ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que la preuve de la

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par l'avenant du 22 décembre 1985 que les membres de la famille d'un

had been granted amnesty: no violation Article 4 of Protocol No. 7 Right not to be tried or punished twice Conviction for war crimes of a soldier who had previously been granted amnesty: no violation

ENTRE : Société de droit Espagnol ARMF MANTENIMIENTO Y PROYECTOS FERROVIARIOS SL, dont le siège social est [Adresse 1][Adresse 2] [Adresse 3], Espagne, élisant domicile Chez Maître [O] [Q] – [Adresse 4]

par voie d'interprétation, à quel lot la jouissance exclusive de la cour devait être attribuée ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond, qui ont méconnu leur office, ont violé les articles

à la distribution, que l'article 4 se rapporte quant à lui aux métiers des facteurs et des factrices et de leurs encadrants en définissant de nouveaux parcours et de nouvelles fonctions, que l'article

domicilié au ministère du Budget, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

Il en résulte que celle-ci fait en elle-même la preuve qu'elle ne satisfait pas à la condition substantielle posée par cet article. 4.

représenté par son secrétaire général en exercice, domicilié à la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports de l'Oise, ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du premier alinéa de l'article

Luc Y..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société BEP Pilote et de Mme Z... née X..., 4 / Mme Liliane A..., demeurant ..., prrise en sa

#Fonction publique – Fonctionnaire – Indemnité de dépaysement – Article 4 de l’annexe VII du statut – Demande de réexamen – Faits nouveaux et substantiels – Recours manifestement irrecevable.

(Puy-de-Dôme), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa