avec constitution de partie civile déposée par son adversaire, qu'elle invoquait pour solliciter le sursis à statuer ; Mais attendu que le sursis à statuer ne peut être ordonné en application de l'article

3 et 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 529-4 et 73 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Marie-Laure

son action ; Mais attendu qu'ayant rappelé qu'il résulte de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale qu'en cas d'inobservation des règles de tarification et de facturation, la procédure de

novembre 2014 : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société a assigné en indemnisation de divers préjudices l'association, assurée par la société Generali

n'étaient pas déterminables à la date de l'acte de prêt quand la banque n'invoquait pas cette indétermination qu'avait réfutée le tribunal, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile

l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder ; Attendu, selon l'arrêt

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 8.

L.1235-5 du Code du travail, une somme de 30.000 ¿ à titre de dommages-intérêts ; ALORS, D'UNE PART, QU'aux termes de l'article 4 du Code de procédure civile « l'objet du litige est déterminé par les

X... pour des motifs pris de la violation de l'article 4 du code de procédure pénale, 4, 6 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que l'employeur

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4.

4 du code de procédure civile ; Mais, attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article 4 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain

et que le courrier de la caisse du 22 août 2019 portait les références de ce seul établissement, a méconnu les termes du litige, violant l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

A DEFINITIVEMENT PRONONCE SON ADMISSION A LA FAILLITE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LA COUR D'APPEL A DISCRETIONNAIREMENT SURSIS A STATUER, NON EN APPLICATION DE L'ARTICLE

déposée du chef de faux en écritures de commerce ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de sursis à statuer, alors, selon le pourvoi, qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article

145 du code de procédure civile et que la cour ne peut, comme l'indique l'article 146, second alinéa, du même code, ordonner une expertise judiciaire dont la finalité ne serait que de pallier

4 du Code de Procédure Civile.

soulevé par Messieurs [N] et [K] [U] au visa de l'article 4 du Code de Procédure Civile : Au soutien de leur moyen de procédure, Messieurs [N] et [K] [U] prétendent que les demandes telles que formulées

Jean- Paul Y... pour procéder à ces cessions, la cour d'appel a dénaturé les conclusions des exposants, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2° / que le sursis à statuer doit être