LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article 954 du même code ; Attendu que

L'article 4 du code de procédure civile prévoit quant à lui que : 'L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4.

le 3 février 2017 et le loyer du mois de mars 2017 le 19 décembre 2017, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé les dispositions de l'article 4 du code de procédure civile ;

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 9.

[O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

2 et 9 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du code civil ; 2.

, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire cette action irrecevable, l'arrêt retient qu'en fait de pertes, le liquidateur judiciaire sollicite

700 du code de procédure civile, condamne la société Lilas Securities à payer à la société Jenny, à M.

la cour d'appel a, une nouvelle fois, méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 5°) ALORS, en tout état de cause, QU'en ne répondant pas aux conclusions de Mme Y.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

du préjudice subi par le non-paiement des salaires, quand le préjudice dont il demandait indemnisation était la minoration de sa retraite, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile

4 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en retenant que l'entreprise occupait habituellement

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que le 2 décembre

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 avril

abusive, en application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

à son égard, le tribunal a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que la bonne foi du débiteur qui se trouve en situation de surendettement est présumée et