en application de l'article 485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 418, 419, 420, 420-

par Lucien X..., pris de la violation des articles 6-1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 174 ancien et 593 du Code de procédure

l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 janvier

1343-5 du code civil et de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, de : ' Infirmer l'ordonnance de référé en date du 19 juin 2025, Statuant de nouveau, - Suspendre la résiliation et les effets de

700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses assignations, la société VEXIN Nous demande de : Vu les dispositions des articles 145 et 367 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1792 et 1792-6 du code

Le moyen est pris de la violation des articles 3, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 416 du code de procédure civile, 2, 2-1, 3, 485 et 593 du code de procédure pénale, défaut de

L.411-1 et L.442-4 du Code de la sécurité sociale et 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que, dans la lettre qu'elle adressait le 6 août 1986 à Mme X..., la Caisse n'admettait en

894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 390, 410, 503

16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6, 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 11 du décret du 27 décembre 1985 relatif

Y... se plaignait de faire l'objet d'une différence de traitement exerçaient des fonctions différentes des siennes, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en

[G] a saisi la Cour de cassation, en application de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 précité et de l'article R. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

1328 ancien du code civil devenu l'article 1377 du même code ensemble les articles L. 143-8 et L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime ; 4°/ que lorsque le projet d'aliénation entre dans le

En application de l'article 1713 du Code civil, on peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles.

L. 411-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 1002 du Code rural dans sa rédaction alors applicable que les CMSA sont dotées de la personnalité morale et régies

, 2, 3, 10, 418, 463, 427, 593 du Code de procédure pénale, 16 et 445 du nouveau Code de procédure civile, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce

1231-6 du code civil et du jugement sur le surplus en application de l’article 1231-7 du même code.