699 du code de procédure civile ; Rappelé que la décision est de droit exécutoire, à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au 1er janvier

696 du Code de Procédure Civile Avec application des articles 1231-6,1343-1 et 1343-2 du code civil.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens L’article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

45 et 47 du code de procédure civile de Polynésie française et, par refus d'application, l'article 43 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 43 du code de procédure civile de la Polynésie

433-5 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 433-5 du code pénal : 8.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des article 434-10 du Code pénal et R. 231-1 du Code de la Route, 591 et 593 du Code

2277 du code civil qui prévoyait une prescription quinquennale pour les arrérages de rente et non sur l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale qui instaure une prescription biennale pour les

6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 431-4 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 430, alinéa 2 du code

de Pointe-à-Pitre, 15 décembre 1995) d'avoir accueilli la demande alors, selon le moyen, que, selon l'article L. 431-1-1 du Code du travail, l'élection de la délégation unique du personnel met fin au

L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné la société par actions simplifiée Criballet, prise en la personne de son représentant légal en exercice, à payer à la société

de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du code civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du code de commerce, * Condamner Connect 3C à lui payer

l'article 88 du Code de procédure pénale, le montant de la consignation était fixé en fonction des ressources de la partie civile et que, en vertu de l'article 88-1 du même Code, la consignation garantissait

1641 du code civil.

434-26, 434-44 à 434-46 du Code pénal; ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale; défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a prononcé

R. 323-7 à R. 323-14 du code de l'énergie, la cour d'appel a violé les articles 649, 650 et 690 du code civil, L. 433-11 et R 323-1 à R. 323-14 du code de l'énergie, ensemble l'article 1384 ancien devenu

et sa rechute aurait procédé, de sa part, d'une volonté délibérée de mettre fin à toute activité salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 433-1 et R. 433-7 du code de la sécurité sociale ;

L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, dont l'application relève, en cas de difficulté, de la compétence du juge de l'exécution (article R. 433-1), CONDAMNE

L. 722-1 du code de commerce, 430 et 447 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 121-2 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour 5.