L. 212-1 bis et L. 212-1 du Code du travail respectivement issus des lois du 98-461 du 13 juin 1998 et n° 2000-37 du 19 janvier 2000 ainsi que l'article L. 212-5 du même Code ; 2 / qu'il résulte des

de procédure civile, ensemble l'article 468 du même Code ; 2 / que, dans le cas d'audiences successives, la cour d'appel doit tout spécialement constater que M.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'erreur matérielle contenue dans le jugement dont appel Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions

450 du code de procédure civile.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

que les demandes de la SAGT tendaient au paiement d'un honoraire complémentaire ne pouvait, sans méconnaître la portée de ses propres énonciations et violer l'article 463 du nouveau Code de procédure

1351 du Code civil et 461 du nouveau Code de procédure civile), d'autre part, que l'expert, désigné en référé, avait évalué à 97 590 francs le trouble commercial subi par la société évincée en prenant

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 85 et 591 du code de procédure pénale, 465

Conformément à l'article 467 du code de procédure civile, il sera statué par décision contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 9 avril 2026.

42 et 46 du code de procédure civile.

Sur le sort des meubles En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 du code du travail et 1147 du code civil et de violation de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion,

450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties avisées oralement.

du 06 juillet 1989 ; Vu l’article 4 et les articles 1565 et suivants du code de procédure civile ; Vu l’article L411-1 et les article L412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution;

L'affaire a été fixée à l'audience du 01 avril 2020 conformément aux dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.

462, 455 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que si les erreurs qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée peuvent toujours êtres réparées par la juridition qui

article 1147 du code civil pris dans numérotation ancienne ?