; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-11, 222-12, 222-13, 222-44, 222-45, 222-47, alinéa 1er, 131-26, 131-27 et 131-31 du Code pénal,

450 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le seul fait que les véhicules aient été retrouvés détériorés, repeints grossièrement et maquillés, n'est pas de nature à réduire leur valeur vénale

1224 et suivants du Code Civil EN TOUT ETAT DE CAUSE * DEBOUTER NP INVEST de l'ensemble de ses demandes, * CONDAMNER la société NP INVEST sur le fondement de l'article 134 du Code Civil, à payer à

le moyen unique de cassation commun aux deux demandeurs et pris de la violation des articles 4, 5 et 319 du Code pénal, de l'article L. 263-2 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure

professionnelle CELICE et BLANCPAIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y...

, des articles 222-13, 132-75, 222-44, 22-45, 22-47, 131-26, 131-27, 131-31, 322-1, 322-15 du Code pénal, 427, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Louis B...

1147 ancien du code civil devenu l'article 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Y... fait grief au jugement d'avoir déclaré régulière la procédure de redressement alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des dispositions des articles L. 47 et L. 57 du Livre des procédure fiscales, que

6-3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 222-23, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 et 222

47 du code civil, au regard de l'absence de mentions purement formelles à l'acte, exigées par la loi ivoirienne ; qu'en se fondant sur de tels éléments, sans justifier la nécessité et la proportionnalité

de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que le contrat de travail du 15 novembre 1990 ainsi que la lettre du 2 octobre 1990, visés par la cour d'appel, ne prévoyaient

[F] aux dépens et à lui payer 6 000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

, le président a ordonné le huis clos en application de l'article 400 du Code de procédure pénale, le huis clos étant ordonné pour la durée des débats en application de l'article 400 du Code de procédure

461 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'arrêt du 14 février 1994 avait ordonné, en raison de leur connexité, la compensation entre les dettes respectives

L. 643-1 du code de commerce et 1185 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'article 16 du contrat de prêt stipulait que "les sommes dues seront de plein

[X] une somme totale de 223 137,03 euros, déduction faite de la créance des tiers payeurs, et prononcé sur la sanction prévue aux articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. 6.