[O] à verser au requérant la somme de 4500€ au titre de l'article 700 du CPC, incluant les frais de première instance et d'appel, - condamne solidairement la société Comimpex, sa directrice de publication

PAR CES MOTIFS PAR ORDONNANCE REPUTEE CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT, MIS À LA DISPOSITION DES PARTIES AU GREFFE, conformément à l'article 450 al 2 du CPC ; DÉCLARONS la SARL 2PAPASALAPOPOTTE défaillante

1351 du code civil, 480 et 484 du code de procédure civile ; 3°/ que les moyens de preuve d'une pratique anticoncurrentielle sont libres et peuvent même résulter de simples présomptions ou d'un faisceau

- sa condamnation à lui payer la somme de 2 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC et en tous les dépens avec application de l'article 699 du CPC.

Assigné le 27 / 12 / 06 (PV 659 CPC) Monsieur Jacky A... demeurant ...

les articles 699 et 700 du CPC, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, RECEVOIR [Localité 3] DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SITUÉ AU [Adresse 1], représenté par son Syndic en exercice

Sur les autres demandes des parties Sur l'application de l'article 700 du CPC Attendu que pour faire reconnaître ses droits, WEBHELP SAS et WEBHELP SAS Caen ont dû exposer des frais non compris dans

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 27 Avril 2026 N° RG : 2026P00645 SCPI IMMORENTE [Adresse 1] (

700 du CPC, Condamner Monsieur [W] aux entiers dépens, Au soutien de ses demandes fondées sur l’article 813-1 du code civil, le [22] [Adresse 15] [18] indique que Madame [N] était propriétaire, avec

514 du CPC étant précisé que rien ne justifie au regard des dispositions de l'article 514-1 du CPC qu'elle soit écartée.

659 cpc) défaillant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Mai 2022,

Voir condamner la Société STGS à payer à la Société SORECO la somme de 2.500 en application des dispositions de l'article 700 du CPC, outre les entiers dépens.

1103 du code civil (anciennement article 1134 du code civil) ; 2°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que M.

L.480-14 du code de l'urbanisme ont été créées par la loi n°2003-500 du 30 juillet 2003 article 65'; - que la situation n'est pas régularisable eu égard aux dispositions de l'article UD10 du PLU applicable

700 CPC.

Comparante en personne INTIMÉE CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE Quartier de l'Hôtel de Ville B.P. 486 97159 POINTE A PITRE CEDEX Représentée par Mme Karine Z...