1351 (désormais 1355) du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; ALORS d'autre part QUE l'autorité de chose jugée d'une décision de justice n'est attachée qu'à la contestation

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'ordonnance rendue le 25 juin 2008 fixe le montant des honoraires dus par la société GE mais

Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, M. X... et M.

Z... et la SCI Cap Sud aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne in solidum à payer à la société BNP Paribas Antilles-Guyane la somme globale de 3

MOTIFS DE LA DÉCISION * SUR L'AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE En application des dispositions de l'article 480 du code de procédure civile l'autorité de la chose jugée s'attache au dispositif du jugement

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon

1351 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile ; 5°) ALORS, plus subsidiairement encore, QU'en énonçant, dans l'arrêt avant dire droit du 10 avril 2012, qu'il était indifférent que,

MOTIFS SUR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE Dans son ordonnance, le juge de la mise en état indique qu'il résulte de l'article 480 du code de procédure civile qu'une demande nouvelle qui invoque un fondement

480 du code de procédure civile et doit être considérée comme définitive ; La signification de la décision définitive au sens de l'article L 145-57 du code doit donc s'entendre de la signification

461 et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil.

1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Alors, de septième part, subsidiairement, que le Juge de l'expropriation avait énoncé, à l'appui de sa décision, que « dans ses

[5] invoque l'autorité de la chose jugée en vertu de l'article 1355 du Code civil et de l'article 122 du Code de procédure civile.

1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif

480 du code de procédure civile et l'article 1355 du code civil, anciennement l'article 1351 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil et l'article 171 du code de procédure

code civil dans sa rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie et 480 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil, applicable

450 du code de procédure civile

De son côté, l'article 480 du code de procédure civile dispose que « le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin

1351 devenu 1355 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile ; ALORS QUE, deuxièmement, l'autorité de chose jugée d'un jugement obtenu par fraude ne peut être opposée à la victime de la