articles 122 et 480 du code de procédure civile. » 13.

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 3°/ que la recevabilité d'une demande n'est pas subordonnée à la démonstration préalable de son bien-fondé ; que pour retenir, par

699 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

480 du nouveau Code de procédure civile, que, dès lors qu'une décision est devenue définitive, l'autorité de chose jugée fait obstacle à ce que les parties saisissent de nouveau le juge de la contestation

A... se soit prévalu d'une autorité de la chose jugée pour contester la caution réelle, la cour d'appel aurait violé, par fausse application, les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure

du code de procédure civile, ensemble les articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale ; Mais attendu, d'une part, que l'autorité de la chose jugée ne pouvant être opposée lorsque des événements

1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que, dans la première procédure (jugement du 16 avril 1986 et arrêt du 25 novembre 1987), la propriétaire avait demandé le règlement

avait un motif légitime de ne pas déclarer sa créance dans le délai réglementaire, ce qui lui ouvrait la voie du relevé de forclusion, a violé les articles 1351 devenu 1355 du code civil et 480 du code

Delaporte et Briard pour Bernard C... et Roland L..., et pris de la violation des articles 433-1 nouveau, 179 ancien du Code pénal, 1382 et 1383 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale ;

[H] demande au tribunal de : Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, - Déclarer que les sociétés Marignan Résidences et Omnium Finance sont tenues

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en inopposabilité de la décision de prise en charge, alors « qu'il résulte des articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile que

la production de nouveaux moyens de preuve pour remettre en cause ce point devenu irrémédiable, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; alors, enfin, que si l'autorité de la chose jugée

455, alinéa 2, et 480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 3 / que le Tribunal qui s'est déclaré incompétent est dessaisi et ne peut statuer sur une exception de procédure ;

Déchéance partielle du pourvoi Vu l'article 978 du code de procédure civile : 1.

G... et B..., parties civiles, ont relevé appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code pénal, 2, 497 et 593 du code de procédure

du Fonds, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1351 du code civil, devenu l'article 1355 du même code et 480, alinéa 1 du code de procédure civile.»

de cassation, pris de la violation des articles L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base