485 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme

222-37 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 485 du code de procédure pénale : 19.

par pure affirmation, a violé l'article 485 du Code de procédure pénale et privé sa décision de toute base légale" ; Attendu que, d'une part, si la prescription de l'action publique peut être invoquée

485, 512 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué énonce que la cour d'appel était composée, lors des débats et du délibéré, du président, M.

Bresciani, président, a donné lecture de l'arrêt en application de l'article 485 du Code de procédure pénale, se contente d'indiquer que les débats étant clos, les parties ont été informées que l'affaire

tel irrecevable ; Sur le moyen pris en sa première branche : Attendu que, si regrettable qu'elle soit au regard des prescriptions de l'article 485 du Code de procédure pénale, l'omission de viser

486, 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué indique qu'à l'audience des débats, la Cour était composée de M.

460, 485, 512, 513 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu (Christian Tournaux, demandeur) coupable de l'infraction de travail clandestin et l'a condamné

Goedert et Fabre, conseillers, et, d'autre part, qu'il a été prononcé, à l'audience publique du 17 avril 2003, par "M. le président" "conformément aux dispositions de l'article 485 du Code de procédure

191 du Code de Procédure Pénale.

426 du Code pénal, les premiers juges ne pouvaient sans excéder les limites de leur saisine et violer l'article 388 du Code de procédure pénale ainsi que les droits de la défense entrer en voie de condamnation

414 du Code de procédure pénale.

, L. 263-2 AL. 2, AL. 3 du Code du travail, les articles 221-6 AL. 1, 221-8, 221-10 du Code pénal, Et par application de ces articles, sur l'action publique : l'a condamnée à la peine d'amende de 15.

Et ledit jour, la Cour ne pouvant se constituer de la même façon, le Président, usant de la faculté résultant des dispositions de l'article 485 du code de procédure pénale, a rendu l'arrêt dont la teneur

Et ledit jour, la Cour ne pouvant se constituer de la même façon, le Président, usant de la faculté résultant des dispositions de l'article 485 du code de procédure pénale, a rendu l'arrêt dont la teneur

code de procédure pénale.

pénal et réprimée par les articles 313-1 AL.2, 313-7, 313-8 du Code pénal et, en application de ces articles, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis. 750 euros d'amende.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.