COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFACE URBAIN (CPCU) [Adresse 5] [Localité 14] représentée par Maître Stéphanie LUTTRINGER de la SELARL MOUREU ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #L0293 S.A.

1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1353 du même code, ensemble les articles 102 du TFUE et L. 420-2 du Code de commerce ; Mais attendu

Vu les articles 1147, 1134 al 3, 1135 du code civil, Vu les articles 1110 et 1147du code civil, Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, Vu les articles L.314-6 et L.341-6 du code de

785, 786 et 907 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

[K] [E] de toutes ses demandes et en ce qu'il l'a condamné à payer la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du CPC. - En conséquence, condamner la SAS MHD Moët Hennessy Diageo à payer à M.

873 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles LI 31-1 et L 131-2 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les dispositions de l'article 491 du Code de procédure civile, Vu les

Condamner l'employeur à verser à la concluante la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du CPC de 1ère instance et celle de 5 000 euros en vertu de l'article 700 du CPC en cause d'Appel Condamner

L'article L. 1132-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé.

l'article 1, dès lors qu'elle a un caractère confiscatoire.

en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008

785 du CPC.

32-1 du CPC et 3.500 €pour frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens.

L. 145-5 du Code de commerce, *Vu les dispositions des articles 1217, 1228 et suivants et 1240 du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les pièces versées

Elle se référait à l’article 442 du code de procédure civile (« CPC   ») et aux articles 36 et 37 du code de la famille, ainsi qu’à l’indication qui avait été donnée par la cour de Moscou quant à

804, 805 et 906 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

au profit de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, en application de l'article 699 du CPC L'ordonnance de clôture a été rendue le 17 juin 2025.

Aux termes de l'article 490 du code de procédure civile, une ordonnance de référé peut faire l'objet d'un appel dans les 15 jours de sa signification.