[N] demandent à la cour, au visa des articles 145, 493, 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, de : '- confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a rétracté l'ordonnance prononcée

490 du code de procédure civile.

Mais attendu que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, comme tel irrecevable ; Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile

La demande tend à voir : Vu l'article 861-2 du code de procédure civile, Vu les articles 872 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1193 du

493 et 875 du Code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 493 et 875 du code de procédure civile : 6.

17 septembre 1897, 2 de la codification du 15 juillet 1917 et 493 et 495 du Code de procédure civile locale ; Qu'il est encore fait grief à la Cour d'appel d'avoir énoncé qu'il est constant que lorsque

Au soutien de sa demande de rétractation de l'ordonnance sur requête, la société [R] invoque plusieurs moyens : 1- la violation de l'article 494 alinéa 2 du code de procédure civile L'article 494

Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir été rendue en violation des articles R. 7-11-1-1, R. 811-4 et R. 812-11 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble

384, 427, 459, 485 du Code de procédure pénale, 454 à 459 du Nouveau Code de procédure civile, défaut de réponse à conclusions ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Cyril X... a déposé devant

X... des sommes à titre de rappel de salaire et congés payés afférents et dit que l'association devra positionner le salarié à l'échelon E5 coefficient 493 de la grille de salaire AFPA, alors, selon le

l'une des conventions visées par l'article L. 411-2 du Code rural, dont la liste est limitative, n'était pas caractérisée, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du Code rural ; 2 / qu'en statuant

[E] [Y] et Mme [T] [Y] aux dépens, - a condamné Mme [P] [Y] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

était recevable tant sur le fondement des dispositions de l'article 498 que sur celles de l'article 500 du Code de procédure pénale ; qu'en décidant néanmoins qu'elle n'avait pas formalisé appel de

Relevant domestic law and practice Code of Civil Procedure 2004 11 .     The procedure for restoration of lost case files is set out in Articles   488 to 495 of the Code.

sans sursis ; Qu'ainsi, le moyen ne saurait être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 621-43 du Code de commerce, 1382 du Code civil, 474-1, 491 et 493

496 du nouveau Code de procédure civile, sans violer ledit article par fausse application et les articles 460 et 542 du nouveau Code de procédure civile, par refus d'application ; d'autre part, les mesures

16, 145 et 493 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

2, 459, 485, 496 et suivants, 567, 591 et 593 du code de procédure pénale, 322-1 et suivants du code pénal, ensemble l'article 1382 du code civil ; Et sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation