Et assigné la SASU [C] DEL LA MAMA devant le Tribunal de Commerce de Compiègne le 23 septembre 2025 à 14h00 auquel elle demande de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil Vu l'article 514 du Code

Condamner in solidum la société TERRA E GUSTO et Monsieur [F] [G] à payer à la BANQUE CIC EST la somme de 1.200 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamner la société C.M.A BATI TRAVAUX à payer à l'association Congés Intempéries BTP Caisse de l'Ile-de-France la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamner Monsieur [I] [V] à payer à l'association Congés Intempéries BTP Caisse de l'Ile-de-France la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamner la société LM SERVICES à payer à l'association Congés Intempéries BTP Caisse de l'Ile-de-France la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamner la société MK INGENIERIES à payer à l'association Congés Intempéries BTP Caisse de l'Ile-de-France la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamner la société PARIS SOL EXPERT à payer à l'association Congés Intempéries BTP Caisse de l'Ile-de-France la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, le GIE Prop et la société Groupe Paredes ont demandé au conseiller de la mise en état de constater que la mesure d'interdiction prononcée était exécutoire de plein droit en application de l'article 514

Vu l’article 1343-2 du Code civil, Vu l’article 514 du Code de procédure civile, - Condamner in solidum la société AQUANAIS, Monsieur [E] [W] [X] en sa qualité de gérant de la société AQUANAIS à verser

32-1 du Code de procédure civile Vu les articles 1171 et suivants du Code civil Vu les articles L 442-1 et suivants du Code de commerce Vu les articles L 121-1 et suivants du Code de la consommation

Sur les frais du procès et l'exécution provisoire Mme [R] [T], qui succombe à la cause, sera condamnée aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

[M] de leur demande formulée en application de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que la décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du code

du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

450 du code de procédure civile.

Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.

Le jugement dont appel est assorti de l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux dépens de la procédure.

700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.