700 du code de procédure civile et à tous les dépens d'appel dont distraction au profit de la SELARL Lexavoue Paris-Versailles conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

[Z] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

de réparation, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil et de l'article L. 243, alinéa 2, du Code des assurances.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

14, 30 et 31 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 14 du code de procédure civile et l'article 1382, devenu 1240, du

aux diligences qui lui sont imposées par l'article 558 du code de procédure pénale en matière de citations ; que c'est en violation des dispositions mentionnées ci-dessus que la cour d'appel a statué

L. 213-10 et L. 314-2 du code de l'urbanisme, ensemble l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

 805 du Code de Procédure Civile.

L'équité commande par ailleurs de rejeter sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L'équité commande par ailleurs de rejeter sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

pour cause d'utilité publique et l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

1134 du Code civil et 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; deuxièmement, qu'au surplus, en ne recherchant pas si l'utilisation des locaux respectait ou non la convention de copropriété précitée,

455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

700 du code de procédure civile.

Sur le préjudice allégué : Vu l'article 9 du code de procédure civile, - dire et juger, comme les premiers juges, que M.