Oliviers Senia 321 94537 THIAIS CEDEX représentée par Me Emilie CARRIER, avocat au barreau de HAUTS DE SEINE, toque : NAN701 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Maurice et la société MIDI LIBRE, l'a débouté de son action civile restée seule en cause ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit en application de l'article 58 alinéa 2 de la loi du 29 juillet

GRENOBLE en date du 28 mars 1989 en ce qu'il a confirmé une ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte contre Lionel Y... du chef de diffamation ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article

siège est à Paris (14ème), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

QUE L'ARRET N'AURAIT, PAS RECHERCHE, EN FAIT SI LA SCIERIE ETAIT EXPLOITEE DANS DES CONDITIONS JUSTIFIANT LEGALEMENT L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, SELON L'ARTICLE

AVAIENT ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXECUTER LEURS OBLIGATIONS ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LE COMMANDEMENT DE PAYER, QUI N'ETAIT PAS UN EXPLOIT D'AJOURNEMENT, ETAIT SOUMIS AUX SEULES EXIGENCES DE L'ARTICLE

. ; ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE ET DU RECOURS INCIDENT AVEC DEPENS SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 58 ET 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE .

TROIS PREMIERES BRANCHES DU MOYEN CONCERNANT L'ATTITUDE DU SYNDIC SONT SURABONDANTS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE

SIGNIFIER LES COMMANDEMENTS POUR L'UN AU DOMICILE ELU PAR LA SOCIETE" EN L'ETUDE DU "NOTAIRE REDACTEUR DE L'ACTE, ET, POUR LES AUTRES, AU SIEGE MEME DE LA SOCIETE" ET "A DEFAUT DES PERSONNES VISEES A L'ARTICLE

RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION PREVUE PAR L'ARTICLE 58-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE A L'ESPECE ; QU'AINSI REGULIEREMENT PREVENUE QU'IL LUI APPARTENAIT D'ALLER RETIRER L'ACTE DEPOSE

QU'APRES AVOIR DELIVRE L'ACTE EN MAIRIE ET LAISSE AU DOMICILE DE MOREAU UN AVIS DE PASSAGE, L'HUISSIER DE JUSTICE A ADRESSE A CE DERNIER LA LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION PREVUE PAR L'ARTICLE

Sur le délit : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4, 58 du Code pénal abrogés et remplacés par les articles 111-3, 112-1, 112-2 et 132-2

Considérant que le statut du personnel prévoit : - en son article 58 : le congé annuel «'doit être pris effectivement avant le 31 décembre de l'année en cours et ne peut être reporté sur l'année suivante

déterminant pourtant de la sorte pour débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande fondée sur le délaissement des locaux, la cour d'appel a ajouté une condition à la loi et, partant, a violé l'article

L'article 58 du code de procédure civile dispose que la requête contient, à peine de nullité, l'indication des nom, prénom et domicile du demandeur ainsi que l'objet de la demande.

L'article 58 du code de procédure civile dispose que la requête contient, à peine de nullité, l'indication des nom, prénom et domicile du demandeur ainsi que l'objet de la demande.

L'article 58 du code de procédure civile dispose que la requête contient, à peine de nullité, l'indication des nom, prénom et domicile du demandeur ainsi que l'objet de la demande.

les dispositions de l’accord national destiné à organiser les rapports entre les centres de santé et les caisses d’assurance maladie du 8 juillet 2015 sur lesquelles elle est fondée, notamment ses articles