Is Article 6 of the Convention, under its civil head, applicable to the facts of the present case?

, 144 , 591 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 6 de la Déclaration

sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement : Considérant que l'article 6 de cette convention stipule : « 2.

Christian X..., tendant, au visa des articles 341 et suivants du code de procédure civile, du droit international, de l'article 6 de la Convention Européenne des droits de l'Homme, du code de déontologie

à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors qu'il a fait sa déclaration de pourvoi dans le délai imparti par ce texte et a bénéficié, pour produire son mémoire, de la dérogation

En troisième lieu, il ne démontre nullement en quoi cette modalité, prévue par l'article 712-13 du code de procédure pénale, aurait méconnu ses droits et l'article 6 de la Convention européenne des droits

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et a méconnu l'article 9-2 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'il résulte des motifs des décisions attaquées

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "Toute personne a droit à

305-2, 378, 591, 593 et 599 d alinéa 2 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que le président

Relying on Article 6 of the Convention the applicant complains, in particular, that his conviction was based on planted evidence.

F... de son droit de se taire, alors « que le droit de garder le silence qui découle de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme doit être notifié à tous les stades de la procédure

The applicant alleged under Article 6 of the Convention that the proceedings were unfair because the benches of judges which convicted him both at first and last-instance level allegedly failed to examine

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "2 ) alors que, d'autre part, toute personne a droit, suivant l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

PINET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; " Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

[H] et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits

584 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6 de

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 122-1, 131-26 du Code

des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 226-13 et 226-31 du Code pénal, 2 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt