[I] au paiement de la somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.

d'entreprise de l'entreprise d'accueil, la cour d'appel a violé l'article L. 8231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 8231-1 du code du travail : 7.

- condamner Mme [I] à verser à la société [1] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

L. 512-1 et L. 512-2 du Code des procédures civiles d’exécution ainsi que les articles R. 512-1 et suivants du même Code Vu les articles L. 531-1, L531-2 du Code des procédures civiles d’exécution ainsi

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [J] [D] [K] [I] ; Monsieur [N] [D] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Fabrice POMMIER Pôle civil de proximité

Casino France, intimées ayant formé appel incident, demandent à la cour, au visa des articles 1134, 1147 et 1984 et suivants du code civil et L. 442-6, I, 1° et L. 442-6, I, 2° et 4 °du code de commerce

[L] une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté les autres demandes ; - condamné Mme [I] aux dépens.

dans les lieux aux frais, risques et périls du défendeur en vertu de l'article R433-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - condamner Mme [H] [I] [T] née [Q] et M.

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

En l'état de ces constatations et appréciations, dont elle a pu déduire que les droits de la défense garantis par l'article 6, paragraphes 1 et 3, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et

des articles 475-1, 480-1 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré M.

[I] [V], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 21-11.300 contre l'arrêt rendu le 26 juin 2019 par la cour d'appel de Paris (Pôle 6 - Chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Altair sécurité

Le 12 mai 2016, la disparition de [I] [K] a été signalée à la gendarmerie par la mère de cette dernière. [I] [K] s'était rendue le 9 mai à [Localité 1] (Ardèche), chez son ancien amant M.

et à l'article 6 du règlement intérieur statutaire. 71.

Les dispositions de l'article R 632-1 Code de la consommation permettent au Juge des contentieux de la protection de relever d'office les moyens tirés de l'application du Code de la consommation.

Il est demandé au juge des référés du Tribunal de commerce de Rennes de : Vu les articles 1219, 1231-1, 1792-6 du code civil ; Vu l'article L. 721-3 du code de commerce ; Vu les articles 100, 101, 378

HOSPITALIER VAUCLAIRE, ANTENNE DE [Localité 1], Monsieur [Y] [I] -------------------------- N° RG 26/01840 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OTUZ -------------------------- du 17 AVRIL 2026 ----------

Les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5° sont donc applicables", après avoir constaté que la société [M] avait été informée que la société Suez avait décidé d'avoir recours à un appel d'offres pour

[Localité 1] Représentée par Me Ousmane CISSE, avocat au barreau d'ESSONNE Monsieur [K] [D] [I] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Ousmane CISSE, avocat au barreau d'ESSONNE INTIMEE

C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice en date du 6 février 2024, Madame [U] [T] épouse [I] a fait assigner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 4] afin