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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137241acd580146774124a7

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 6.1 de la convention européenne

Source officielle
CC

civ2

6137241acd580146774124a9

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la deuxième branche du moyen : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CC

civ2

6137241acd580146774124de

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne

Source officielle
CC

civ2

6137241bcd58014677412541

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
CC

civ2

6137241bcd58014677412542

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 6.1, de la Convention européenne

Source officielle
CC

civ2

6137241bcd58014677412543

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 6.1 de la convention européenne

Source officielle
CC

civ2

6137241bcd58014677412546

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne

Source officielle
CC

civ2

6137241bcd5801467741254a

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
CC

civ2

6137241bcd5801467741254c

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne

Source officielle
CC

civ2

6137241bcd58014677412578

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne

Source officielle
CC

civ2

6137241bcd580146774125b7

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne

Source officielle
CC

soc

613723fecd58014677410dc8

Cassation

5 décembre 2002

5 décembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de

Source officielle
CC

comm

6079d3eb9ba5988459c59c51

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

; qu'en ne prononçant pas la nullité de la décision du Conseil de la concurrence, la cour d'appel a violé l'article 6.1 de la Convention aux dispositions de laquelle l'article 55 de la Constitution de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200663

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

2017, sans même s'assurer que ces écritures avaient été communiquées à M. et Mme H... et que ceux-ci avaient été mis en mesure d'y répondre utilement, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article

Source officielle
CC

cr

61372602cd580146774223dd

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des articles 111-2 et 111-3 du Code pénal ; "en ce que la Cour a déclaré

Source officielle
CC

cr

61372628cd58014677423668

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

2001, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

613725fecd580146774221eb

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

indispensable dès lors qu'il a déposé un mémoire exposant ses moyens de cassation ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d8bc19cdc6046d47bf4fb8

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article 6.1 de l'acte réitératif de cession de titres de la SELAS PHARMACIE CENTRALE prévoyait les modalités de paiement du prix provisoire, avec valorisation de l'intégralité des actions arrondis à

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421dae

Cassation

13 février 2002

13 février 2002

escroquerie, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00595

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

14 et 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4°/ qu'il appartient au défendeur à une demande

Source officielle

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