These complaints are therefore admissible and disclose a breach of Article 11 of the Convention. OTHER ALLEGED VIOLATIONS UNDER WELL-ESTABLISHED CASE-LAW 11.

  3,500   13467/19 12/02/2019 Aleksandra Dmitriyevna LUKYANENKO 1997 Peredruk Aleksandr Dmitriyevich St Petersburg St Petersburg     Article 20.2 § 6.1 of CAO fine of RUB 10,000 St

..n'est pas fondée à soutenir que son défaut de communication a pu méconnaître le droit à un procès équitable garanti par l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

A... et Mme B...

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 117, 197 et 198 du Code de procédure pénale, 593 de ce Code, 6.3 b de la Convention européenne

En second lieu, il y a lieu d’écarter les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations des articles 6.1-1 et 6.1-5 de l’accord franco-algérien ainsi que de l’article 8 de la convention européenne

Et, aux termes de l'article 6.3 du règlement de la consultation : " En application de l'article R. 2144-4 du Code de la commande publique, la production des documents et informations cités ci-dessous ne

Point 6 – Discussion Rappeler de manière synthétique : 6.1 L’accident, les lésions initiales décrites et le parcours de soins personnel et professionnel de la victime ; 6.2 Les doléances de la victime

Ladite résolution comporte les passages suivants   : «   6.4 Normalement, toute coordination de recherche et de sauvetage qui a lieu entre un navire prêtant assistance et un ou plusieurs États

conclu à la relaxe de X... ; que, lors de son audition, X... a reconnu avoir chatouillé A... sous les bras et au cou ; que X... a admis avoir passé le bras autour de la taille de B... et lui avoir touché

violé les textes en cause, ensemble l'article 160 du décret du 27 novembre 1991 et le principe de la contradiction ; et alors, d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article 6.3 de la Convention

X... de son droit de faire la preuve de sa réclamation, a violé l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'en relevant, pour

des articles 6.4 et 10.2.2 du règlement du plan local d'urbanisme relatif aux règles de hauteur ; - il méconnait les articles 7.2 et 7.3 du règlement de plan local d'urbanisme relatif aux limites séparatives

à la zone URm1 et les articles 5.2.3.1.1 et 5.2.3.2.1 des dispositions communes du règlement du PLU-H ; - il méconnaît l'article 6.1 des dispositions du règlement du PLU-H applicables à la zone URm1

condamnée à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

a) Sur l'exclusion de garantie : Aux termes de l'article 6.1 des conditions générales de la police, l'assureur garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à l'assuré

A... C..., M. D... C... et M. B...

A... C..., M. D... C... et M. B...