Aux termes de l’article 61 du code civil : « Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. » Des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

A à changer son nom en de B ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 20 000 F (3 048,98 euros) en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les

450 du code de procédure civile

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 38 PARAGRAPHE 9 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 327 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE

450 du code de procédure civile ; M.

1154 du code civil -en tout état de cause, de celle de 2 000 euros, au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

viole les articles 30 et 31 du nouveau Code de procédure civile ; 2° qu'en subordonnant la régularité au fond des candidatures à une conformité de celles-ci avec le prix proposé par la SAFER dans l'avis

, 48, 333 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1215, 1240, 1241 et 1347 et suivants, 1353 du code civil, Vu les articles L. 236-1, L. 442-2 et s. et R. 236-1 du code de commerce,

61 du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1995, où étaient présents : M.

de l'article 699 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

de l'aviation civile ; Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

E...G...F...et autres ; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom (...) " ; Considérant qu'il ressort

à l'article L. 411-59 du Code rural une condition qu'en l'état de la législation applicable, il ne postule pas et, ce faisant, a violé ce dernier texte, 2°) que l'article 61-II de la loi du 4 juillet