atteignent la limite d'âge qui leur est applicable, sous réserve de l'application des articles 1er-1 à 1er-3 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée et sans préjudice des dispositions de l'article 10

En application des dispositions de l'article L 211-20 du code des assurances, l'assureur a versé aux ayants-droit de la victime la somme de 62 000 euros en exécution des condamnations civiles prononcées

1er : L'article 2 du jugement du 13 octobre 1993 du tribunal administratif de Pau est annulé en tant qu'il rejette les conclusions de M.

820,12 euros ; Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : Considérant que M. et Mme A ont droit aux intérêts sur la somme de 62 820,12 euros à compter du 12 septembre 1998, jour de réception

-933 du 8 août 1962, modifiée, et notamment son article 10 ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 et le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le

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septembre 1984 sous le °n 62 551 et renvoyant en Conseil d'Etat, par application des dispositions de l'article R.53 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée par M. et Mme X... devant

Bernard X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

2 et 6 du décret n° 62-585 du 18 mai 1962 et l'article 2 du décret n° 81-605 du 18 mai 1981 ; 2°) ALORS en deuxième lieu QUE la convention du 12 mai 2009 conclue entre le GNIS et la Fédération nationale

L. 16 B du Livre des Procédures Fiscales et dont les habilitations nominatives nous ont été présentées, " Sollicitant la mise en oeuvre dudit article à l'encontre de : "- X...

Dans ce cas, l'impôt sur le revenu dû par les associés () est établi suivant les règles prévues aux articles 62 et 162 () ". Aux termes de l'article 211 du même code : " I.

D E C I D E : Article 1er : La requête de l’association 62 rue Pelleport est rejetée.

Par jugement n° 20000751 du 12 mai 2022, le tribunal a rejeté sa demande.

La mesure de garde à vue, que prévoient les dispositions précitées des articles 62-2, 62-3 et 63 du code de procédure pénale, est uniquement destinée à atteindre un des six objectifs

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La lettre qui lui a été adressée précisait notamment qu’en vertu de l’article 62 § 2 du règlement de la Cour, une stricte confidentialité s’attachait aux négociations menées en vue d’un règlement amiable

[C] [A] né le 24 avril 1949 à [Localité 10] [Adresse 6] Madame [Q] [H] épouse [U] née le 13 mars 1957 à [Localité 11] (Algérie) [Adresse 7] Monsieur [Z] [B] né le 31 août 1971 à [Localité 12