108 du code de procédure civile, L. 621-103, L. 621-104 du code de commerce et 72 du décret du 27 décembre 1985 ; 2° / que l'exception de sursis à statuer sur la fixation d'une créance admise au passif

[Q] irrecevable en ses demandes de condamnation de Me [N] ; aux motifs que « selon les articles L. 622-21, L. 622-22, L. 625-3 et L. 626-25 du code de commerce, l'instance initiée par le salarié

L.624-1 du Code de commerce, DIT que le présent jugement sera signifié par le greffe au débiteur, conformément aux dispositions de l'article R. 631-12 du Code de commerce, et communiqué aux personnes

et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; FIXE à six mois la période d'observation pendant laquelle l'activité sera poursuivie ; FIXE d'ores et déjà et conformément

L 641-2 et D.641-10 du code de commerce applicables à la liquidation judiciaire simplifiée et le chapitre IV du titre IV du Livre VI du Code de Commerce (art.

L 641-2 et D.641-10 du code de commerce applicables à la liquidation judiciaire simplifiée et le chapitre IV du titre IV du Livre VI du Code de Commerce (art.

/ SA NACC du 10 novembre 2000 et comme n'étant pas portée sur l'état des créances (art L 621-43 du code de commerce) et puis faute de signification au mandataire liquidateur de la cession de créance prétendue

L. 626-27 du code de commerce.

3, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-43 du Code de commerce ; Attendu que la demande de dégrèvement présentée en application de l'article 1647 bis du Code général des impôts constitue

MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.

-4 ancien du code de commerce, ensemble les principes qui régissent la chose jugée ; Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 621-7 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet

L 631-14, L 622-6 et R 622-25 du Code de Commerce) et cette liste sera déposée au greffe par liquidateur.

L. 132-13, deuxième alinéa, [à savoir si ces primes sont manifestement exagérées] en vertu soit de l'article 1167 du code civil, soit des articles L. 621-107 et L. 621-108 du code de commerce

de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.632-4 et R.621-1 à R.631-43 dudit Code ; Président : Madame B.

103 de la loi du 25 janvier 1985, ne peuvent faire l'objet d'une réclamation par les personnes mentionnées à l'article 102 de la loi devenu l'article L.621-105 du code de commerce, au nombre desquelles

103 de la loi du 25 janvier 1985, ne peuvent faire l'objet d'une réclamation par les personnes mentionnées à l'article 102 de la loi devenu l'article L.621-105 du code de commerce, au nombre desquelles

103 de la loi du 25 janvier 1985, ne peuvent faire l'objet d'une réclamation par les personnes mentionnées à l'article 102 de la loi devenu l'article L.621-105 du code de commerce, au nombre desquelles

L.626-20 et R.626-34 du Code de commerce.