pour abandon de famille, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

furent introduits respectivement en 1960 et 1967 et ne serraient donc pas couverts par la réserve formulée par l'Autriche en vertu de l'article 64 (art. 64) de la Convention;   Quant à la prétendue

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 6 § 2 de la Convention franco-monégasque du 14 avril 1945, des articles 64, 334 et 365 du Code des douanes, ainsi que de l'article 593

En conséquence, Dire et juger que Monsieur [J] a été convoqué dans le délai prescrit par l'article 64 du décret du 17 mars 1967 à l'assemblée générale du 29 novembre 2012.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 64 ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu la loi organique n° 86

109 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 64 DU CODE PENAL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, POUR

D’autre part, aux termes de l’article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 relative à Mayotte : « I. - Sont applicables aux agents de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics

sanction révèle que l’autorité a indûment crue qu’elle était tenue de prononcer l’exclusion de formation pour la durée de cinq ans, qui constitue en réalité le maximum prévu par les dispositions de l’article

X... qui faisait valoir qu'aux termes de l'article 64 du décret du 30 mai 1984, la société maître d'ouvrage n'était pas admise à se prévaloir de la présomption attachée à son immatriculation au registre

demande, formée par la banque, en paiement du solde impayé du prêt du 27 mai 2011, constituait un moyen de défense au fond, sur lequel la prescription est sans incidence, la cour d'appel a violé les articles

directs ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre Considérant qu'aux termes du 2 de l'article

V... ne se sont pas conformés aux dispositions des articles 64 et 65 du décret du 17 mars 1967 qui prévoient que pour recevoir les notifications et mises en demeures prévues par la loi du 10 juillet 1965

Au terme de l’article 64 du code de procédure pénale, l’officier de police judiciaire doit notamment mentionner dans son procès-verbal la durée des auditions de la personne gardée à vue et des repos qui

Au terme de l’article 64 du code de procédure pénale, l’officier de police judiciaire doit notamment mentionner dans son procès-verbal la durée des auditions de la personne gardée à vue et des repos qui

les fonds ; que l'article 64 du décret du 31 juillet 1992 prévoit qu'en cas de refus du paiement par le tiers des sommes qu'il a reconnues devoir ou dont il a été jugé débiteur, la contestation est portée

peine de nullité ; qu'il n'est pas démontré, en l'espèce, que son inobservation ait entraîné un quelconque grief à la SCI ; que par ailleurs, en ce qui concerne le défaut de notification du jugement, l'article

1 et 64 de la Constitution du 4 octobre 1958 et l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ?"

Y... en son sein, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1 et suivants et L. 122-14-2 et suivants du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'autorité