procédure civile et les articles 2228 et 2229 du code civil : 7.

4 et 1591 du code civil, ensemble les articles 143 et 144 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il n'y a carence dans l'administration de la preuve que lorsque la mesure sollicitée est

700 du code de procédure civile, - a dit n'y avoir lieu à article 700 du code de procédure civile à l'encontre de monsieur [H] [Z], - a prononcé l'exécution provisoire.

700 du Code de procédure civile.

2279 du Code civil, ensemble les articles 1er et suivants de la loi du 2 juillet 1966 et 1 et 8 du décret 72-665 du 4 juillet 1972 ; Mais attendu qu'ayant relevé que par quatre jugements devenus irrévocables

Sur l'article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile de première instance, 2800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile lors de la procédure d'expertise et 2560 euros au titre des frais de l'article 700

la réalité du domicile, que la gardienne a refusé de recevoir l'acte et que la lettre prévue par l'article 658 du nouveau Code de procédure civile a été expédiée et retient qu'il n'est pas démontré que

récépissé figure une mention manuscrite "18/08/03" ; Attendu que la commune de Saint-Louis fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article R. 661-1 du code de commerce 'les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

[J] dans la société Sogerc, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en application des articles 667, 2, du code général des impôts et

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

47 du code de procédure civile.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Par application de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire, à titre provisoire à moins que la loi ou la décision

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

[M] [W] demande au juge de la mise en état de : « Vu les dispositions des articles 114, 336, 648, 649, 684, 685, 688, 700 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 2224 du Code civil