de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz et approuvant le Statut du personnel des industries électriques et gazières, 1251 et 1382 du Code civil, 29-1°-4°, 30, 31 et

rectificatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 319 du Code pénal, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale et contradiction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 175 et 176 du décret du 27 novembre 1991, 670, 670-1

, après relaxe de ce dernier, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131

La SAS G3demande en conséquence au juge des référés : Vu les dispositions conjuguées des article 1134 du code civil et 873 alinéas 2 du code de procédure civile, Vu l'absence de contestation sérieuse,

[K] a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 671 à 673, 1240 et 2272 du Code civil, Vu les articles 32-1 et 700 du Code de procédure civile, les pièces, - Recevoir Monsieur [N] [K]

lors que l'article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit seulement que " sur le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, la révision des

450 du Code de Procédure Civile.

678 du code de procédure civile.

° 85-677 du 5 juillet 1985, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Fernand X... à verser à Thérèse

1240 du code civil, 31 de la loi du 5 juillet 1985 et L. 361-1 et L. 361-4 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article 31, alinéa 1er, de la loi n° 85-677 du 5 juillet

[E] [P] demande : Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles L.223-22, L.223-26, L.238-1, R.223-15 du code de commerce, Vu

, à défaut, jusqu'à l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article 1031-3 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La cour, Statuant par arrêt contradictoire déposé au greffe ; Vu les

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 214 et 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 44 de la loi n°85-677 du 5 juillet

674 du Code de procédure civile et 2169 du Code civil ; 2 ) que, le créancier hypothécaire ne peut faire vendre l'immeuble hypothéqué avant l'expiration d'un délai de 30 jours à compter de la sommation

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 et 4 de la loi du 5 juillet 1985,

485 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 591, 593 et 674 du Code de procédure pénale, 6

678 ET 679 DU CODE CIVIL, EN MATIERE DE VUES, ET A DEMANDE LE RETABLISSEMENT DES LIEUX EN LEUR ETAT PRIMITIF ; QU'IL A ETE DEBOUTE DE TOUTES SES PRETENTIONS ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA