682, 683, 684 et 685 du Code Civil, l'intimée doit le laisser se raccorder au réseau public; - à titre infiniment subsidiaire, vu les dispositions d'ordre public et l'article L 33 du Code de la Santé

681, alinéa 5, du Code de procédure pénale, mais souligne des irrégularités qui procèdent d'une erreur de plume comme la mention que cette mesure a débuté le 29 novembre 1988 à 19 h 30 alors que sa nièce

786 du Code de Procédure Civile).

685 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

683 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

* la somme de 10. 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile en sus des entiers dépens.

700 du code de procédure civile, en la déboutant de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en la condamnant aux dépens avant de constater le dessaisissement du tribunal

700 du code de procédure civile.

Enfin aux, termes de l’article 693 dudit code : « Ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689

Après avoir rappelé les dispositions des articles 688 alinéa 1, 684-1 et 686 du code de procédure civile et invoqué la circulaire consolidée du 1er février 2006 relative à la transmission internationale

dans les conditions prévues par l'article 681 du même Code et par dérogation à l'article 574, l'arrêt portant renvoi de l'inculpé devant le Tribunal correctionnel peut dans tous les cas faire l'objet

L'alinéa 3 de l'article 688 du code de procédure civile a donc vocation à s'appliquer.

En application de l’article 688 alinéa 2 du code de procédure civile, le jugement du 24 avril 2025 a invité le créancier poursuivant à justifier des remises des actes du commandement et de l’assignation

659 du nouveau Code de procédure civile, l'a fait assigner, par acte délivré le 21 mars 1988 dans les mêmes formes, devant le président d'un tribunal de grande instance statuant en référé ; que ce magistrat

683 du Code civil ; 2 / que les époux X... faisaient valoir que la maison d'habitation, dont les juges du fond ont constaté qu'elle est très ancienne, n'a aucun accès par l'arrière du côté du chemin

682, 1313, 1317 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

682 du code civil.

E... de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme U...