786 du Code de Procédure Civile).

450 du code de procédure civile.

974 francs ; que la cour d'appel, qui a relevé que la société invoquait pour l'année 1995 un bénéfice de 1 684 974 francs, a méconnu les limites du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure

450 du code de procédure civile

3311-7, 528, 643, 647-1 et 684 du code de procédure civile ensemble l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 684 du code de

, l'article 651 du nouveau Code de procédure civile, et par refus d'application l'article 718 du même Code ; 6 / qu'aux termes de l'article 680 du nouveau Code de procédure civile, l'acte de notification

680 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 3 mars 1997, est irrecevable ; Et attendu qu'aucun grief n'est formulé contre l'arrêt

450 du code de procédure civile.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 593 du Code d de procédure pénale ; " en ce que la cour

Il convient par conséquent de se déclarer compétent comme suit au présent dispositif. 2/ Sur la caducité Aux termes de l’article 687-2 du code de procédure civile, la date de notification d’un acte judiciaire

de Serge Z... ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Marie-Laure X... épouse B... et pris de la violation des articles 687 et 688 du Code de procédure pénale

[P] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

680 du code de procédure civile.

682 du Code civil, la Cour d'appel, qui n'a pas plus tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé l'article 682 du Code civil ; 3°) ALORS QUE le propriétaire dont les

684 du code civil ne peuvent leur être opposées ; que sur l'application des dispositions de l'article 683 du code civil, aux termes de l'article 683 du code civil, « le passage doit régulièrement être

682 du code civil et non une servitude établie par titre au sens des articles 686 et 691 du même code, laquelle ne pourrait être modifiée que d'un commun accord entre les propriétaires des fonds

Sur le moyen relevé d'office après observation des formalités de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu les articles 688, 689 et 715 du Code de procédure civile ; Attendu que le cahier