de maintien d'emploi en cas de reprise d'un marché (article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté), ou des dispositions légales de l'article L. 1224-1 du code du travail,

Ainsi, les articles 7 et suivants de la convention collective nationale des entreprises de propreté mentionnent que : - Le nouveau prestataire s'engage à garantir l'emploi de 100 % du personnel affecté

[H], - déclarer la carence de la société EPS dans le respect des dispositions de l'article 7 de la convention collective des entreprises de la propreté, en conséquence, - déclarer que la reprise du

contesté par la sas Sofame que ce secteur santé et hygiène est un secteur à développer, un montant mensuel de commissions de 6000 € étant " garanti " dans ce contrat, en réalité en application de l'article

-2 du code du travail ensemble l'article 7-25 b) de la Convention collective de la métallurgie de la Somme du 22 juin 1990 étendue par arrêté du 31 octobre 1994 ; Attendu, selon les premiers de ces textes

1134 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1er-7 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de l'industrie des métaux, "l'ingénieur ou cadre

M... fait référence à l'article 70 de la convention collective ; que le Conseil relève que cet article fait partie du titre IX de la convention collective qui concerne les déplacements hors de France métropolitaine

7. 07. de la convention collective applicable ; Mais attendu que, l'article 7. 07 de la convention collective n'imposant un délai de notification de sept jours qu'en cas de modification de l'organisation

L. 6315-1 du code du travail) et conventionnelle (article 7 de la convention collective des industries chimiques), d'organiser un entretien annuel de suivi de carrière, d'information du salarié quant

7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté, à la société Elior services propreté et santé, et qu'elles correspondaient à des avantages dont ils bénéficiaient chez leur précédent

Elle souligne que le personnel d'exploitation - transférable dans le cadre des dispositions de l'article 7 de la convention collective - ne réalise pas le même travail, ni un travail de valeur égale que

Elle souligne que le personnel d'exploitation - transférable dans le cadre des dispositions de l'article 7 de la convention collective - ne réalise pas le même travail, ni un travail de valeur égale que

Elle souligne que le personnel d'exploitation - transférable dans le cadre des dispositions de l'article 7 de la convention collective - ne réalise pas le même travail, ni un travail de valeur égale que

Elle souligne que le personnel d'exploitation - transférable dans le cadre des dispositions de l'article 7 de la convention collective - ne réalise pas le même travail, ni un travail de valeur égale que

L. 6315-1 du code du travail) et conventionnelles (article 7 de la convention collective des industries chimiques), d'organiser un entretien annuel de suivi de carrière, d'information du salarié quant

regard du principe d'égalité de traitement ; Attendu que les arrêts relèvent que la prime d'assiduité était servie à des salariés dont le contrat de travail avait été transféré, en application de l'article

Attendu que les arrêts relèvent que la prime d'insalubrité, la prime d'assiduité et la prime de transport étaient servies à des salariés dont le contrat de travail avait été transféré, en application de l'article

7 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaire aux comptes du 9 décembre 1974 prévoit que 'conformément aux dispositions de l'article L. 3141-3 du code du