sont à pourvoir ; et qu'aux termes de l'article 7 du décret du 27 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires du centre national de la recherche scientifique : Le jury

Code de Commerce avec une période d'observation de six mois, indiquant que le débiteur serait à nouveau entendu à l'audience en Chambre du Conseil du 06/05/2026, conformément aux dispositions des articles

Examen du moyen Enoncé du moyen 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné à titre exceptionnel la prolongation de la détention provisoire de M.

(Yvelines), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ; Sur la composition de la commission de spécialistes : Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 15 février 1988 relatif aux commissions de spécialistes

que le 1er janvier 1993 ; qu'en considérant que l'assemblée générale du 14 janvier 1993 avait été régulièrement convoquée et pouvait valablement délibérer, la cour d'appel a violé les articles 7 et 8

tire d'aucune disposition légale la faculté de déposer un mémoire ; que, dès lors, le mémoire produit par Serge X... est irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

En premier lieu, les juges se sont déterminés pour partie par des motifs erronés tenant aux délais de convocation des articles 145-1 et 114 du code de procédure pénale qui n'avaient pas lieu d'être respectés

Monsieur [T] [D] [U] [S], ne comparaît pas, bien que régulièrement convoqué, SUR QUOI LE TRIBUNAL : ATTENDU qu'aux termes de l'article L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu

L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de Monsieur [S] [C], devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'effet de voir

du lotisseur pour désigner les premiers syndics », et, donc, excluait l'application des dispositions des articles 6 et 7 de la loi du 21 juin 1865 à l'association syndicale des propriétaires du lotissement

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 7 avril 1999, qui a ordonné la rectification d'un précédent arrêt rendu par la même cour, le 10 décembre 1997

de la procédure d'extension prévue à l'article 7 de la loi du 25 janvier 1985; qu'elle a retenu à bon droit que l'unicité de la procédure collective imposait que les deux sociétés fussent mises dans une

anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

En vertu de l'article 1353 alinéa 2 du code civil, la charge de la preuve du paiement des fermages pèse sur le preneur. M.

francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Après avoir été convoqué par courrier du 26 août 2020 à un entretien préalable au licenciement fixé au 7 septembre 2020, il a été licencié par courrier du 10 septembre 2020 pour cause réelle et sérieuse

112-1 du Code pénal, 4 du Code pénal ancien, 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale