31 et 32 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 611-7 du Code de la Propriété Intellectuelle, l'article 17 de l'avenant à la Convention Collective Nationale du 30 décembre 1952 des Industries

Conformément à l'article 446-1 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées

700 du code de procédure civile, a débouté la demanderesse du surplus de ses demandes, a débouté le défendeur de sa demande reconventionnelle et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

700 du code de procédure civile et aux dépens dont distraction conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

L’article PE 2 de cet arrêté dispose que : « § 1.

RJ..., ès qualités, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

A... et l'incendie n'était pas certain, a violé l'article 1384, alinéa 5, du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1242, alinéa 5, du même code ;

- condamner l'ONIAM à lui payer la somme de 30 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

dispositions des articles 424 et 443 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

, la somme de 7 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Octobre 2020 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-José BOU, Président chargé du rapport,

700 du Code de procédure civile, - Condamner la société ALLIANZ IARD aux entiers dépens, - Rappeler que l’exécution provisoire est de droit en vertu de l’article 514 du Code de procédure civile.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation commun annexé, qui est invoqué à l'encontre des décisions attaquées, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes Provence aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette

4 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.