En tout état de cause   Dire et juger que les sommes dues en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ne sont pas garanties par l'AGS.  

1382 du Code civil; alors, d'autre part, que, en énonçant que le défaut d'originalité du titre, le privant de la protection en tant que marque, empêchait de taxer de parasitaire son utilisation par un

455 du code de procédure civile.

de M. l'avocat général BONNET ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 710, 711, 592 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention

16 du nouveau code de procédure civile et l'article 690 du code de procédure civile (ancien) ; 2 / que le dire d'incident et les conclusions de M. et Mme X... visaient expressément les articles 673

La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l’audience, conformément au second alinéa de l’article 446-1 du code de procédure civile ».

000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; ○les dépens ; - Rappeler le bénéfice de l’exécution provisoire.

L713-3, et L716-4 et suivants et L716-4-11 du CPI, Vu les articles L711-3, L 716-5 du CPI, Vu l'article L713-5 du CPI, Vu les articles 1240 et 1241 du Code Civil, Vu l'article 564 du CPC - infirmer

14 du code de procédure civile et R. 713-4 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles 14 du code de procédure civile et R. 713-4 du code

L. 711-2 et 714-3 du Code de la propriété intellectuelle ; 2° que l'emploi de l'expression " top inter France inter " dans les numéros 18 et 19 de la revue " show magazine ", publiés en juillet, août

450 du code de procédure civile.

part, l'article 715 du nouveau Code de procédure civile prévoit que le recours contre une ordonnance de taxe est formé par la remise au secrétariat-greffe de la cour d'appel d'une note exposant les motifs

/ que l'article R. 711-1 du Code de la sécurité sociale prévoyant que les exploitations de production, de transport et de distribution d'énergie électrique et de gaz sont soumises à une organisation spéciale

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le risque de confusion dans l'esprit du public qui conditionne l'application de l'article 5 paragraphe 1, b de la directive du Conseil du 21 décembre

[Z] en supportera les entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

euro de l'heure ; "alors que, d'autre part, l'article D.103 du code de procédure pénale, pris en application de l'article 717-3 du même code, ne saurait être interprété comme faisant obstacle à l'application

700 du code de procédure civile.