Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
6690c75a0d808eb34e455682
11 juillet 2024
11 juillet 2024
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officielleJuge des libertés
67f41a604e0040aa3735db6d
6 avril 2025
6 avril 2025
Vu les articles L.742-1, L. 742-2, L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-11, L. 743-19 à L. 743-25 et R. 743-1 ensemble les articles R. 742-1, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743
Source officielleRétention Administrative
67762c65119a1d09b977ded2
1 janvier 2025
1 janvier 2025
- Sur la prolongation de la rétention L'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu'à titre exceptionnel, le juge du tribunal judiciaire peut à
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:464299.20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
de justice administrative, en deuxième lieu, sa minute n'est pas signée en violation de l'article R. 742-5 du code de justice administrative, en troisième lieu, elle est insuffisamment motivée et, en
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63104bb94709e24f13d55472
31 août 2022
31 août 2022
caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63660b4fbb0cef7f74279314
4 novembre 2022
4 novembre 2022
le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65af6a8ab6c6260008b531b6
20 janvier 2024
20 janvier 2024
le cas d'espèce, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R. 743-
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62fb32df27cbf505d4c5220e
15 août 2022
15 août 2022
une déclaration d'appel motivée' ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès
Source officielleJ.L.D.
661ec216a0f6350336350ca1
14 avril 2024
14 avril 2024
L. 742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66b1bc908dca0cf81e5c28cd
3 août 2024
3 août 2024
le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officielleJ.L.D.
661ec20ea0f6350336350af1
14 avril 2024
14 avril 2024
L. 742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleRétention_recoursJLD
66c58309784a89285d3f330e
20 août 2024
20 août 2024
[K] X se disant [K] [M] ne soulève pas de moyen nouveau en cause d'appel dans la mesure où le premier juge a statué sur les conditions d'application de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleRétention Administrative
64f02e33db41fad969879aa0
14 août 2023
14 août 2023
Il indique donc qu'aucune des autres conditions de l'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est remplie. Le représentant de la préfecture a comparu.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
671740756a24f8a713323c21
19 octobre 2024
19 octobre 2024
En application de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction en vigueur depuis le 28 janvier 2024 : « A titre exceptionnel, le magistrat du
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
671740766a24f8a713323c2d
19 octobre 2024
19 octobre 2024
En application de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction en vigueur depuis le 28 janvier 2024 : « A titre exceptionnel, le magistrat du
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6346595fc024d1adffef7650
11 octobre 2022
11 octobre 2022
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63bd0ef20ab73d7c90739f2f
8 janvier 2023
8 janvier 2023
le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66274ef8c1c6ed00087b3d7b
20 avril 2024
20 avril 2024
le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63cf8491a6687f7c904cbaf2
21 janvier 2023
21 janvier 2023
le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63cf8492a6687f7c904cbb0e
23 janvier 2023
23 janvier 2023
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePage 35 sur 3052