adverses prévues dans l'ancien Code de procédure civile par les articles 76, 78 et 79 repris par les articles 753 et 757 du nouveau Code de procédure civile, entrent dans le cadre de la rémunération forfaitaire

450 du code de procédure civile

de la société de financement. ", l'article R. 313-15 du même code, auquel renvoie l'article L. 313-35 précisant que la notification prévue à l'article L. 313-28 " peut être faite par tout moyen ", et l'article

700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens qui pourront être recouvrés avec le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1.

Code de procédure civile : Attendu que la CRAM de Bourgogne- Franche-Comté sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 7 000 francs ; Attendu qu'il y a lieu de faire partiellement

euros, -500 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Donne défaut à la société Randall ; Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

450 du code de procédure civile

450 du Code de procédure civile, Signé par Mme BRYLINSKI, Président et par Mme NOEL-DAZY, Greffier présent à cette audience

450 du code de procédure civile

450 du Code de Procédure Civile.

Elle réclame en outre le versement de la somme de 1. 500 au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

IDENTIQUES QU'IL CONVIENT DE JOINDRE EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 470 ALINEA 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE

L. 411-76 du Code rural et 1382 du Code civil ; 2° qu'en statuant encore comme elle l'a fait, tout en constatant que le droit au maintien dans les lieux de Mme Y... avait été consacré par un arrêt de

En application de l'article 1014 alinéa 2 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable.

du code civil, • de la somme de 36. 587, 76 € correspondant à une somme qu'il estimait avoir indûment versée à Monsieur Y..., sur le fondement des articles 1235, 1376 et 1378 du code civil.

786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 mars 2012, devant Monsieur Philippe HOAREAU, Conseiller, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés