L. 434-2, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la Caisse de prévoyance sociale fait grief au tribunal supérieur d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que l'article

 805 du Code de Procédure Civile.

Mme X...réclame paiement de la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L’article 789 du code de procédure civile dans sa version issue du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 applicable à compter du 1er septembre 2024 aux instances en cours dispose que : « Le juge de la mise

ORDONNANCE - Contradictoire - Susceptible de recours selon les dispositions de l'article 795 du code de procédure civile - Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant

X... étant décédé le 19 juillet 1982, ses héritiers ont obtenu le bénéfice des dispositions de l'article 793-2 du Code général des impôts alors en vigueur ; que l'administration des impôts a procédé à

[I] n'aurait pas accepté de signer ledit acte au prix de 795 000 euros, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1116 du code civil, dans sa

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, et à supporter les dépens, - de déclarer l'arrêt à intervenir commun à la CPAM de la Marne.

700 du Nouveau code de procédure civile.

de clientèle, a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable au litige.

The applicant relied on Article 6 § 1 of the Convention and on Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention. 2.

D... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

450 du code de procédure civile

SUR CE, Sur les délais pour quitter les lieux : En application de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux

la Cour Vu l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 : 3.

[R] [K] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [R] [K] et le condamne à payer à M.

les dispositions transitoires de la loi du 26 mai 2004 que celles de l'article 276-3 du code civil.

614 francs" et en prenant ainsi en compte l'ensemble de l'année 1992, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que l'article 46 de l'accord