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13 405 résultats pour « article 8 du contrat de distribution conclu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8e Chambre C

61634cf31c666ce2d9a48d3c

Appel

18 février 2010

18 février 2010

Le 6 Juillet 2004, la société allemande Flashpoint AG, spécialisée dans la distribution de produits et jeux vidéo, avait conclu avec la société Hip International Europe, un contrat de distribution exclusive

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041785976

Admin. suprême

18 mars 2020

18 mars 2020

Aux termes de l'article 22 de la loi du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, issu de l'article 1er de la loi du 18 octobre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

66fe356e91b69e88a370fdc5

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Le 11 novembre 2016, elle a conclu un contrat de distribution exclusive avec la société Shini pour la commercialisation de ses produits sur le territoire français.

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

67592c5698533a77d5959452

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Le rejet de toutes ces demandes et la qualification de contrat de gérance non salarié du contrat conclu entre Monsieur [X] [Y] et la société CASINO ont donc autorité définitive de chose jugée.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6524ea100188778318399663

Appel

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Elle fait valoir qu'au début de l'année 2020, elle avait conclu un premier contrat avec l'Eurl Pub'Services Communications, portant sur la distribution de 20 600 prospectus publicitaires ; que la facture

Source officielle
CA

Chambre 1 A

696a6751cdc6046d478ba1f1

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Aux termes de l'article 1162 du code civil, dans sa version applicable au litige, dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00571

Cassation

7 juin 2011

7 juin 2011

la résiliation du contrat, a violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ que la tierce complicité en matière de grande distribution engage la responsabilité de son auteur ; qu'en l'espèce, la cour, qui

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01386

Cassation

18 septembre 2013

18 septembre 2013

directe conclue le 9 février 2004 et étendue le 16 juillet 2004 dispose dans l'article 1. 2 de son chapitre IV que les entreprises de distribution peuvent avoir recours au travail à temps partiel modulé

Source officielle
CA

1ère Chambre

61630b7542de3d260b9932a2

Appel

11 mai 2012

11 mai 2012

Sont produits aux débats : - un contrat à durée déterminée du 8 janvier 2004, portant sur la commercialisation (article 1 et annexe 1-1) de tous les produits de marque Kettal commercialisés par le circuit

Source officielle
CC

cr

6079a7f19ba5988459c4b668

Cassation

15 novembre 1982

15 novembre 1982

A UN AUTRE GROSSISTE QUI LES DISTRIBUERAIT A D'AUTRES DETAILLANTS QUE LES BOULANGERS ET ASSIMILES ; ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU CONTRAT DE DISTRIBUTION LIANT Y.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6163c644f3112a7c58687492

Appel

19 mai 2010

19 mai 2010

LA COUR, Vu le jugement du 16 avril 2008 par lequel le Tribunal de Commerce de Paris a : - Prononcé la nullité du contrat de franchise en date du 30 août 2002 conclu entre les sociétés SODECOB et

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69cdfebbcdc6046d47d27837

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

de 300 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraire ; - condamne in solidum Apple Distribution International

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8abd3db21cbdd8b4df

Appel

1 avril 2008

1 avril 2008

de bière-type KRONENBOURG, dénués de toute clause de non-concurrence au sens de l'article 1er b) du Règlement 2790/1999, dans la mesure où les autres contrats de fourniture de bière conclus depuis le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

69df201acdc6046d4747c671

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L. 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant

Source officielle
CA

4e chambre civile

63c10929bf9fd47c90a13a98

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

de vente conclu entre la Sasu Compagnie internationale de distribution devenue la Sa Société internationale de distribution et la Scp Besson Delile Lapeyre portants sur les éléments suivants : - dispositif

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd90fdadd8b3fa9b0d5afea

Appel

24 juin 2020

24 juin 2020

Or, la société Ducati West Europe représente la marque en France et, en cette qualité, a conclu le contrat de distribution litigieux.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a0e9a10cdc6046d47658ea3

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par déclaration du 12 février 2024, la société Urban Market a interjeté appel du jugement contre les sociétés Crédit industriel et commercial, MO Distribution et Prix bas.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01615

Cassation

9 octobre 2013

9 octobre 2013

L'article 18 du contrat Partenaire précise qu'il est conclu « intuitu personae », que le contrat ne peut être cédé en tout ou partie, sans l'accord préalable exprès et écrit de CELLCORP ; que le partenaire

Source officielle
CA

9e Chambre B

60348240a2d07a6fe6090e85

Appel

18 novembre 2016

18 novembre 2016

Le contrat de travail à durée déterminée est alors conclu pour une durée minimale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cceabd3db21cbdd91b00

Appel

7 octobre 2014

7 octobre 2014

SUR CE Selon convention du 16/ 04/ 1991, la commune d'Objat a concédé à Gaz de France la distribution publique du gaz pour tous usages sur tout le territoire communal, pour trente ans.

Source officielle

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