AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre C
61634cf31c666ce2d9a48d3c
18 février 2010
18 février 2010
Le 6 Juillet 2004, la société allemande Flashpoint AG, spécialisée dans la distribution de produits et jeux vidéo, avait conclu avec la société Hip International Europe, un contrat de distribution exclusive
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000041785976
18 mars 2020
18 mars 2020
Aux termes de l'article 22 de la loi du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, issu de l'article 1er de la loi du 18 octobre
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
66fe356e91b69e88a370fdc5
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Le 11 novembre 2016, elle a conclu un contrat de distribution exclusive avec la société Shini pour la commercialisation de ses produits sur le territoire français.
Source officielleSociale C salle 2
67592c5698533a77d5959452
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Le rejet de toutes ces demandes et la qualification de contrat de gérance non salarié du contrat conclu entre Monsieur [X] [Y] et la société CASINO ont donc autorité définitive de chose jugée.
Source officielleChambre 3 A
6524ea100188778318399663
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Elle fait valoir qu'au début de l'année 2020, elle avait conclu un premier contrat avec l'Eurl Pub'Services Communications, portant sur la distribution de 20 600 prospectus publicitaires ; que la facture
Source officielleChambre 1 A
696a6751cdc6046d478ba1f1
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Aux termes de l'article 1162 du code civil, dans sa version applicable au litige, dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00571
7 juin 2011
7 juin 2011
la résiliation du contrat, a violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ que la tierce complicité en matière de grande distribution engage la responsabilité de son auteur ; qu'en l'espèce, la cour, qui
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01386
18 septembre 2013
18 septembre 2013
directe conclue le 9 février 2004 et étendue le 16 juillet 2004 dispose dans l'article 1. 2 de son chapitre IV que les entreprises de distribution peuvent avoir recours au travail à temps partiel modulé
Source officielle1ère Chambre
61630b7542de3d260b9932a2
11 mai 2012
11 mai 2012
Sont produits aux débats : - un contrat à durée déterminée du 8 janvier 2004, portant sur la commercialisation (article 1 et annexe 1-1) de tous les produits de marque Kettal commercialisés par le circuit
Source officiellecr
6079a7f19ba5988459c4b668
15 novembre 1982
15 novembre 1982
A UN AUTRE GROSSISTE QUI LES DISTRIBUERAIT A D'AUTRES DETAILLANTS QUE LES BOULANGERS ET ASSIMILES ; ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU CONTRAT DE DISTRIBUTION LIANT Y.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6163c644f3112a7c58687492
19 mai 2010
19 mai 2010
LA COUR, Vu le jugement du 16 avril 2008 par lequel le Tribunal de Commerce de Paris a : - Prononcé la nullité du contrat de franchise en date du 30 août 2002 conclu entre les sociétés SODECOB et
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
69cdfebbcdc6046d47d27837
1 avril 2026
1 avril 2026
de 300 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraire ; - condamne in solidum Apple Distribution International
Source officielleCour d'Appel
6253ca8abd3db21cbdd8b4df
1 avril 2008
1 avril 2008
de bière-type KRONENBOURG, dénués de toute clause de non-concurrence au sens de l'article 1er b) du Règlement 2790/1999, dans la mesure où les autres contrats de fourniture de bière conclus depuis le
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
69df201acdc6046d4747c671
14 avril 2026
14 avril 2026
L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L. 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant
Source officielle4e chambre civile
63c10929bf9fd47c90a13a98
12 janvier 2023
12 janvier 2023
de vente conclu entre la Sasu Compagnie internationale de distribution devenue la Sa Société internationale de distribution et la Scp Besson Delile Lapeyre portants sur les éléments suivants : - dispositif
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fd90fdadd8b3fa9b0d5afea
24 juin 2020
24 juin 2020
Or, la société Ducati West Europe représente la marque en France et, en cette qualité, a conclu le contrat de distribution litigieux.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6a0e9a10cdc6046d47658ea3
20 mai 2026
20 mai 2026
Par déclaration du 12 février 2024, la société Urban Market a interjeté appel du jugement contre les sociétés Crédit industriel et commercial, MO Distribution et Prix bas.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01615
9 octobre 2013
9 octobre 2013
L'article 18 du contrat Partenaire précise qu'il est conclu « intuitu personae », que le contrat ne peut être cédé en tout ou partie, sans l'accord préalable exprès et écrit de CELLCORP ; que le partenaire
Source officielle9e Chambre B
60348240a2d07a6fe6090e85
18 novembre 2016
18 novembre 2016
Le contrat de travail à durée déterminée est alors conclu pour une durée minimale.
Source officielleCour d'Appel
6253cceabd3db21cbdd91b00
7 octobre 2014
7 octobre 2014
SUR CE Selon convention du 16/ 04/ 1991, la commune d'Objat a concédé à Gaz de France la distribution publique du gaz pour tous usages sur tout le territoire communal, pour trente ans.
Source officiellePage 35 sur 671