815-13 du code civil ; Attendu que, pour allouer à M.

DISCUSSION L'article 815-2 du Code Civil permet à un indivisaire d'agir seul lorsqu'il s'agit de prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis. M.

1417 du Code civil ; Attendu que, pour décider que la communauté doit récompense à M.

Ils font valoir par ailleurs que l'article 815-5-1 du code civil opposé par les appelants ne s'applique pas à la présente action.

815-13 du code civil, ensemble l'article 815-17 du code civil ; 3°/ qu'en toute hypothèse, la créance à l'encontre de l'un des copartageants relative à un bien indivis est exigible

Aux termes de l’article 815-5 du code civil, « un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci

[Z], la cour d'appel a statué par des motifs impropres à établir le caractère privatif de la jouissance du pavillon par l'exposante, en violation de l'article 815-9 du code civil ; 2°) ALORS QU'en statuant

815 du code civil ; Attendu que, pour débouter M.

815-2 du Code civil « tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence.

Elle se fonde sur l'article 815-6 du Code de procédure civile et soutient que la vente du bien indivis est une absolue nécessité et qu'il en va de l'intérêt commun des indivisaires.

[F] et [V] [U] demandent au tribunal, au visa des articles 815 et suivants du code civil, de : - les autoriser à signifier un congé valant offre de renouvellement à tout preneur, co-contractant du bail

Sur la demande de fixation d'une indemnité d'occupation mensuelle et de condamnation de Monsieur [T] [W] à une provision sur le fondement des articles 815-9 et 815-11 du code civil Aux termes de l'article

'815-5, 815-6, 813-1 et 1380 du code civil et de l'article 481-1 du code de procédure civile, de réformer le jugement déféré des chefs critiqués par sa déclaration d'appel': débouter Mmes [H] et [

[V] [L] en cause d'appel à hauteur de 10.000 € au titre de son prétendu apport en industrie sur le fondement de l'article 815-2 du code civil et de 38.640,63 € au titre de l'achat de matériaux, la juridiction

A la critique de ce chef de jugement, Mme [T] ajoute en appel une demande tendant à être autorisée à vendre seul le bien indivis sur le fondement de l'article 815-5 du Code civil.

X... a signé ce prêt en qualité de co-emprunteur, la cour d'appel a violé l'article 815-13 du Code civil.

815-13 du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour Vu l'article 815-13 du code civil : 4.

Par ailleurs, en application des articles 815-17 du code civil et 1377 et suivants du code de procédure civile, lorsque le partage en nature s'avère impossible ou de nature à porter atteinte aux intérêts