700 du code de procédure civile et aux dépens comme visé dans la motivation.

L. 835-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la prescription biennale instituée par l'article L. 835-3 du code de la sécurité sociale s'applique uniquement à l'action en recouvrement

Sur la résiliation du contrat de bail et l’expulsion L’article 834 du code de procédure civile prévoit que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux

"n'est pas possible d'affirmer que la valeur du bien a doublé en cinq ans", sans rechercher la valeur actuelle de l'immeuble, la cour d'appel a violé les articles 824, 832 et 1476 du Code civil ; Mais

Sur la provision et les indemnités d’occupation En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans

Y..., au titre de sa contribution aux charges du mariage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 212 à 214 du Code civil; Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel

700 du code de procédure civil.

1101, 1103, 1104, 1106, 1108, 1193 et 1231-1 du code civil, 524, 700, 834 et 835 du code de procédure civile, de : ' In limine litis, après avoir constaté l'absence totale de la moindre exécution de

[S] d'une demande d'attribution préférentielle du bien indivis sur le fondement de l'article 831-2 du code civil auquel renvoie l'article 515-6 propre aux partenaires d'un PACS, l'en a débouté aux motifs

455 du code de procédure civile.

835 du Code de procédure civile, 1101 et suivants du Code civil, et ce aux fins d’obtenir : *la condamnation de Monsieur [M] [C] à verser à la société CLICAR, S.A.S., une somme provisionnelle de 12.525,48

Daniel X... ; Attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale au regard de l'article 832 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par

civiles d’exécution et de l’article 544 du code civil, aux fins de : Constater que M.

MOTIFS Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire et la demande d’expulsion Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal

L. 16 B du Livre des procédures fiscales et les articles 56 et 56-1 du Code de procédure pénale" ; Attendu que le secret professionnel des avocats ne met pas obstacle à ce que soient autorisées la

450 du code de procédure civile

Selon l’article 732 du code civil, « est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé ».

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4.