831 du code civil.

830 et 1842 du code civil ; Mais attendu que la participation effective à la mise en valeur de parcelles agricoles par l'un des descendants de l'héritier suffit à justifier l'attribution préférentielle

qui représentent une superficie de 89 ha et constituent donc une partie d'entrprise agricole au sens de l'article 831 du code civil, étant observé que Mme X... exploite au total 172 ha ; que les conditions

832 du Code civil, dans sa nouvelle rédaction, prévoit que « l'attribution préférentielle visée à l'article 831 est de droit pour toute exploitation agricole qui ne dépasse pas les limites de superficie

831 du code civil ; qu'en relevant que M.

Alain X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M.

le jugement alors rendu ayant relevé que l'ensemble des parcelles, y compris les bâtiments et la ferme, formaient une unité économique, la cour d'appel a violé l'article 831 du code civil, ensemble l'article

832- 2 alinéa 2 du code civil dans le cas ou l'exploitation agricole n'est pas maintenue dans l'indivision et n'a pas fait l'objet d'une attribution préférentielle qui est donc de droit selon l'article

« selon l'article 831-1du code civil, au cas où ni le conjoint survivant, ni aucun héritier copropriétaire ne demande l'application des dispositions prévues à l'article 831 ou de celles des articles 832

Christian X... confirme dans ses écritures que sa demande est fondée sur l'article 831 du Code civil ; qu'il a exploité effectivement à partir de 1981 le terrain indivis ; que le fait qu'il ait continué

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 831 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LORSQUE LE PARTAGE SE FAIT, SOIT PAR TETES, SOIT PAR SOUCHES, IL DOIT ETRE PROCEDE A LA COMPOSITION D'AUTANT DE LOTS

Guy Z... ont la qualité d'héritiers coïndivisaires, la cour d'appel a violé l'article 831 du code civil.

Pierre Y..., la cour d'appel aurait violé l'article 827 du Code civil ; Mais attendu que si l'article 831 du Code civil prescrit qu'il sera procédé, dans le cas où certains héritiers viennent par représentation

C... et d'Avoir condamné Mme T... à verser à celui-ci la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que, sur l'attribution préférentielle, en vertu de l'article

G... justifie de ce qu'elle exploite la parcelle [...] sur le territoire de la commune de Crossac ; elle est donc fondée, par application de l'article 831 du Code civil, à en réclamer l'attribution préférentielle

L'article 831 du code civil dispose que : «Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu, de toute

H... remplissait les conditions de l'article 831 du code civil sans s'expliquer sur l'opportunité d'une telle attribution au regard des intérêts en présence, la cour d'appel a privé sa décision de base

une « terre labourable », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 831 du code civil ; 2) ALORS QUE tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle